Regulation (EU) No 255/2014 of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 amending Council Regulations (EC) No 2008/97, (EC) No 779/98 and (EC) No 1506/98 in the field of imports of olive oil and other agricultural products from Turkey, as regards the delegated and implementing powers to be conferred on the Commission

• Published date: 20 March 2014
• Subject Matter: Commercial policy,External relations
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 084, 20 March 2014

2014R0255 — FR — 08.06.2015 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (UE) No 255/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 modifiant les règlements du Conseil (CE) no 2008/97, (CE) no 779/98 et (CE) no 1506/98 dans le domaine des importations d’huile d’olive et d’autres produits agricoles originaires de Turquie, en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d’exécution à conférer à la Commission (JO L 084 du 20.3.2014, p. 57)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) 2015/753 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2015	L 123	23	19.5.2015
►M2	RÈGLEMENT (UE) 2015/756 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2015	L 123	50	19.5.2015

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▼B

RÈGLEMENT (UE) No 255/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 26 février 2014

modifiant les règlements du Conseil (CE) no 2008/97, (CE) no 779/98 et (CE) no 1506/98 dans le domaine des importations d’huile d’olive et d’autres produits agricoles originaires de Turquie, en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d’exécution à conférer à la Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( 1 ),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2008/97 du Conseil ( 2 ) confère à la Commission des pouvoirs lui permettant d’adopter les modalités des règles d’application pour le régime spécial applicable aux importations d’huile d’olive et d’autres produits agricoles originaires de Turquie. Il confère également à la Commission le pouvoir d’adopter des adaptations dudit règlement, en cas de modification des régimes spéciaux prévus par l’accord d’association correspondant.

(2) Le règlement (CE) no 779/98 du Conseil ( 3 ) confère à la Commission des pouvoirs lui permettant d’adopter les modalités spéciales relatives à l’application du régime à l’importation pour les produits énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, originaires de Turquie et admis à l’importation dans l’Union aux conditions prévues par la décision no 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie ( 4 ).

(3) Le règlement (CE) no 1506/98 du Conseil ( 5 ) confère à la Commission des pouvoirs lui permettant d’abroger les mesures de suspension visées audit règlement dès que les obstacles aux exportations préférentielles de l’Union vers la Turquie sont levés.

(4) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner les compétences conférées à la Commission dans le cadre des règlements (CE) no 2008/97, (CE) no 779/98 et (CE) no 1506/98 sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(5) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) no 2008/97, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les modifications nécessaires dudit règlement lorsque les conditions actuelles des régimes spéciaux prévus par l’accord d’association sont modifiées, notamment en ce qui concerne les montants, ou lors de la conclusion d’un nouvel accord. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des

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