Frits Loendersloot, que giraba con el nombre comercial "F. Loendersloot Internationale Expeditie" contra George Ballantine & Son Ltd y otras.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:530
• Date: 11 November 1997
• Celex Number: 61995CJ0349
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-349/95

Avis juridique important

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61995J0349

Arrêt de la Cour du 11 novembre 1997. - Frits Loendersloot, agissant sous le nom commercial "F. Loendersloot Internationale Expeditie" contre George Ballantine & Son Ltd e.a.. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Article 36 du traité CE - Droit de marque - Réétiquetage de bouteilles de whisky. - Affaire C-349/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-06227

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Libre circulation des marchandises - Propriété industrielle et commerciale - Droit de marque - Produit mis en circulation dans un État membre par le titulaire ou avec son consentement - Réapposition par un tiers de l'étiquette revêtue de la marque - Opposition du titulaire - Admissibilité - Conditions

(Traité CE, art. 36)

Sommaire

L'article 36 doit être interprété en ce sens que, même si cela constitue une entrave au commerce intracommunautaire, le titulaire d'un droit de marque peut se prévaloir de ce droit pour empêcher qu'un tiers enlève et ensuite réappose ou remplace des étiquettes revêtues de sa marque et apposées par lui-même sur les produits qu'il a mis sur le marché communautaire, à moins que les conditions suivantes soient réunies:

- qu'il soit établi que l'utilisation du droit de marque par le titulaire pour s'opposer à la commercialisation des produits réétiquetés sous cette marque contribuerait à cloisonner artificiellement les marchés entre États membres. Tel est le cas, notamment, lorsque l'enlèvement et la réapposition des étiquettes a lieu aux fins de supprimer des numéros d'identification que le titulaire a apposés sur ses produits afin d'être en mesure de reconstituer l'itinéraire parcouru par ceux-ci, et ce dans l'objectif de faire obstacle à ce que des revendeurs approvisionnent les personnes se livrant au commerce parallèle. Cependant, lorsque les numéros d'identification ont été apposés afin de respecter une obligation légale, ou pour réaliser d'autres objectifs importants et légitimes au regard du droit communautaire, le fait que le titulaire d'un droit de marque se prévale de ce droit pour empêcher qu'un tiers enlève et ensuite réappose ou remplace des étiquettes revêtues de sa marque afin de supprimer ces numéros ne contribue pas à cloisonner artificiellement les marchés des États membres;

- qu'il soit démontré que le réétiquetage ne saurait affecter l'état originaire du produit;

- que la présentation du produit réétiqueté ne soit pas telle qu'elle puisse nuire à la réputation de la marque et à celle de son titulaire, et

- que la personne procédant au réétiquetage avertisse le titulaire de la marque du réétiquetage préalablement à la mise en vente des produits réétiquetés.

Parties

Dans l'affaire C-349/95,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Hoge Raad der Nederlanden et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Frits Loendersloot, agissant sous le nom commercial «F. Loendersloot Internationale Expeditie»,

et

George Ballantine & Son Ltd e.a.,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 36 du traité CE,

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. Gulmann (rapporteur), H. Ragnemalm, M. Wathelet, présidents de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, D. A. O. Edward, G. Hirsch, P. Jann et L. Sevón, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Frits Loendersloot, agissant sous le nom commercial «F. Loendersloot Internationale Expeditie», par Me G. van der Wal, avocat à La Haye,

- pour George Ballantine & Son Ltd e.a., par Me W. A. Hoyng, avocat à Eindhoven,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. S. Braviner, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assisté de M. M. Silverleaf, barrister,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. H. van Lier, conseiller juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Frits Loendersloot, agissant sous le nom commercial «F. Loendersloot Internationale Expeditie», représentée par Me G. van der Wal, de George Ballantine & Son Ltd e.a., représentées par Me W. A. Hoyng, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par Mme L. Nicoll, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assistée de M. M. Silverleaf, et de la Commission, représentée par M. H. van Lier, à l'audience du 7 janvier 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 27 février 1997,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par arrêt du 3 novembre 1995, parvenu à la Cour le 13 novembre suivant, le Hoge Raad der Nederlanden a posé à la Cour, en vertu de l'article 177 du traité CE, quatre questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 36 du même traité.

2 Ces questions ont été posées dans le cadre d'un litige opposant Frits Loendersloot, agissant sous le nom commercial «F. Loendersloot Internationale Expeditie» (ci-après «Loendersloot») et demeurant aux Pays-Bas, à George Ballantine & Son Ltd ainsi que quatorze autres sociétés établies en Écosse ou en Angleterre (ci-après «Ballantine e.a.»).

3 Ballantine e.a. produisent et commercialisent des boissons alcooliques, essentiellement du whisky. Leurs produits jouissent d'une grande réputation et sont vendus dans presque tous les pays du monde.

4 Ces boissons sont commercialisées dans des bouteilles sur lesquelles les producteurs apposent des étiquettes revêtues de leur marque respective, laquelle figure également sur les emballages des bouteilles. Ballantine e.a. apposent en outre des numéros d'identification tant sur les étiquettes ou à un autre endroit sur les bouteilles que sur les emballages.

5 Loendersloot est une société de transports et de stockage. Parmi ses clients, figurent des opérateurs qui se livrent au commerce dit «parallèle». Ceux-ci achètent les produits de Ballantine e.a. dans des pays dans lesquels les prix sont relativement bas pour les revendre dans ceux dans lesquels les prix sont plus élevés.

6 Dans le courant de l'année 1990, Ballantine e.a. ont engagé une action en justice contre Loendersloot devant l'Arrondissementsrechtbank te Breda afin d'obtenir qu'il soit enjoint à cette dernière de s'abstenir d'accomplir certains actes violant leurs droits de marque ou étant illicites pour d'autres raisons, et notamment

- d'enlever les étiquettes portant leurs marques et de les réapposer, soit en remettant les étiquettes originales, soit en les remplaçant par des reproductions,

- de supprimer les numéros d'identification figurant sur ou sous les étiquettes originales ainsi que sur les emballages des bouteilles,

- d'ôter le mot anglais «pure» et le nom de l'importateur agréé par Ballantine e.a. figurant sur les étiquettes originales et, le cas échéant, de remplacer ce nom par celui d'une autre personne, et

- d'exporter les produits ainsi traités à des commerçants établis en France, en Espagne, en Angleterre, aux États-Unis d'Amérique et au Japon.

7 Loendersloot a fait valoir que, à supposer qu'elle ait effectué ces opérations, celles-ci ne constituent pas des contrefaçons de la marque et ne sont pas non plus illicites pour d'autres raisons. Elle a notamment souligné que ces opérations étaient nécessaires pour permettre le commerce parallèle des produits en cause sur certains marchés.

8 L'Arrondissementsrechtbank te Breda a jugé que la suppression des numéros d'identification constituait un acte illicite pour des raisons qui n'étaient pas liées au droit de marque et a interdit à Loendersloot de les enlever des bouteilles et des emballages ainsi que d'exporter les produits ainsi traités. Il a également considéré que le fait d'ôter les marques apposées sur les bouteilles et sur les emballages et de les réapposer constituait des actes contraires au droit de marque, en sorte qu'il a ordonné à Ballantine e.a. de fournir la preuve des droits de marque qu'elles revendiquaient.

9 Loendersloot a interjeté appel de ce jugement devant le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch. Ballantine e.a. ont fait un appel incident.

10 Le Gerechtshof a annulé le jugement de l'Arrondissementsrechtbank en ce qui concerne les interdictions d'enlever les numéros d'identification et d'exporter les produits en question. Toutefois, s'agissant de la prétendue violation des droits de marque, le Gerechtshof a considéré que l'Arrondissementsrechtbank avait conclu, à...