Council of the City of Stoke-on-Trent and Norwich City Council v B & Q plc.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:519
• Date: 16 December 1992
• Celex Number: 61991CJ0169
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-169/91

Avis juridique important

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61991J0169

Arrêt de la Cour du 16 décembre 1992. - Council of the City of Stoke-on-Trent et Norwich City Council contre B & Q plc. - Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. - Interprétation de l'article 30 du traité CEE - Interdiction d'exercer des activités commerciales le dimanche. - Affaire C-169/91.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-06635
édition spéciale suédoise page I-00227
édition spéciale finnoise page I-00239

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Réglementation interdisant l' ouverture des commerces de détail le dimanche - Admissibilité

(Traité CEE, art. 30)

Sommaire

L' article 30 du traité doit être interprété en ce sens que l' interdiction qu' il prévoit ne s' applique pas à une réglementation nationale interdisant aux commerces de détail d' ouvrir le dimanche.

En effet, une telle réglementation, qui n' a pas pour objet de régir les échanges et qui affecte aussi bien la vente des produits nationaux que celle des produits importés, poursuit un but justifié au regard du droit communautaire, étant donné qu' elle constitue l' expression de certains choix, tenant aux particularités socio-culturelles nationales ou régionales, qu' il appartient aux États membres d' effectuer dans le respect des exigences découlant du droit communautaire, et notamment du principe de proportionnalité. S' agissant de ce dernier, il n' apparaît pas que les effets restrictifs sur les échanges qui peuvent éventuellement découler d' une telle réglementation soient excessifs au regard du but poursuivi.

Parties

Dans l' affaire C-169/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la House of Lords et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre

Council of the City of Stoke-on-Trent,

Norwich City Council

et

B & Q plc,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 30 du traité CEE,

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, C. N. Kakouris, G. C. Rodríguez Iglesias et J. L. Murray, présidents de chambre, G. F. Mancini, R. Joliet, M. Díez de Velasco, P. J. G. Kapteyn et D. A. O. Edward, juges,

avocat général: M. W. Van Gerven

greffier: M. D. Triantafyllou, admnistrateur

considérant les observations écrites présentées:

- pour le Council of the City of Stoke-on-Trent et le Norwich City Council, par MM. Stuart Isaaks, QC, N. Calver, barrister, et J. Barnecutt, solicitor;

- pour B & Q plc, par MM. G. Barling, QC, D. Vaughan, QC, D. Anderson, barrister, N. Davidson, barrister, et A. Askham, solicitor;

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Mme L. Hudson, du Treasury Solicitor' s Department, assistée de M. N. Paines, barrister, en qualité d' agents;

- pour la Commission, par M. R. Wainwright, conseiller juridique, assisté de M. A. Ridout, fonctionnaire national détaché auprès du service juridique, en qualité d'...