Empresa Nacional de Urânio SA contra Comisión de las Comunidades Europeas.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:56
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 16 February 1993
• Docket Number: C-107/91
• Procedure Type: Recours en carence - fondé
• Celex Number: 61991CJ0107

Avis juridique important

|

61991J0107

Arrêt de la Cour du 16 février 1993. - Empresa Nacional de Urânio SA contre Commission des Communautés européennes. - CEEA - Recours en carence - Agence d'approvisionnement - Écoulement du stock d'uranium. - Affaire C-107/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-00599

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

1. CEEA - Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Omissions susceptibles de recours - Fait pour la Commission de ne pas arrêter de décision relativement à une décision de l' Agence d' approvisionnement de l' Euratom lui ayant été déférée - Recevabilité - Conditions

(Traité CEEA, art. 53, alinéa 2, et 148)

2. CEEA - Approvisionnement - Acte de l' Agence d' approvisionnement de l' Euratom déféré à la Commission - Inaction de la Commission - Illégalité

(Traité CEEA, art. 53, alinéa 2)

Sommaire

1. Tout acte implicite ou explicite arrêté par l' Agence d' approvisionnement, instituée par le traité Euratom, dans l' exercice de son droit d' option ou de son droit exclusif de conclure des contrats de fourniture portant sur les minerais et combustibles nucléaires est, en vertu de l' article 53, deuxième alinéa, dudit traité, susceptible d' être déféré par tout intéressé à la Commission, qui est tenue de prendre une décision dans un délai d' un mois.

Cette décision, même adressée à l' Agence, concerne directement et individuellement, au sens de l' article 146, deuxième alinéa, du traité, celui qui a saisi la Commission, de sorte que, en cas d' omission de la prendre, l' intéressé doit bénéficier de la protection juridictionnelle du droit qu' il détient en vertu de l' article 53, deuxième alinéa, précité, que constitue la possibilité d' agir devant la Cour par la voie du recours en carence régi par l' article 148 du traité.

L' invitation à agir qu' exige cette disposition peut être adressée à la Commission en même temps que lui est déférée, en application de l' article 53, deuxième alinéa, la décision de l' Agence.

2. Lorsqu' une entreprise productrice d' uranium, confrontée à des problèmes d' écoulement de sa production, s' est adressée à l' Agence d' approvisionnement instituée par le traité Euratom, en lui demandant d' exercer son droit d' option en vertu de l' article 57 du traité, et n' a obtenu pour toute réponse que l' assurance qu' une solution à son problème serait recherchée, il y a lieu de considérer qu' elle s' est heurtée à un refus implicite de ladite Agence. Saisie de cette décision de refus en application de l' article 53, deuxième alinéa, du traité, la Commission était tenue d' arrêter une décision dans un délai d' un mois. Faute de l' avoir fait, elle a violé ladite disposition.

Parties

Dans l' affaire C-107/91,

Empresa Nacional de Urânio SA (ENU), société de droit portugais, établie à Urgeiriça, commune de Nelas, représentée par Me José Mota Coimbra de Matos, avocat au barreau de Lisbonne, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Joaquín Calvo Basarán, 34, boulevard Ernest Feltgen,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Herculano Lima, conseiller juridique, et M. Juergen Grunwald, membre du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Roberto Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que la Commission s' est abstenue de prendre et de lui adresser la décision qu' elle lui avait demandé d' adopter au titre de l' article 53 du traité CEEA,

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président des première et cinquième chambres, faisant fonction de président, M. Zuleeg et J. L. Murray, présidents de chambre, G. F. Mancini, R. Joliet, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida, F. Grévisse et D. A. O. Edward, juges,

avocat général: M. C. Gulmann

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l' audience du 3 juin 1992, au cours de laquelle l' ENU a été représentée par Me José Mota Coimbra de Matos et par M. João Mota de Campos, professeur,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 15 septembre 1992,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 3 avril 1991, l' Empresa Nacional de Urânio SA (ci-après "ENU") a introduit, en vertu de l' article 148 du traité CEEA, un recours visant à faire constater que la Commission s' est abstenue de prendre et de lui adresser la décision qu' elle lui avait demandé d' adopter au titre de l' article 53 du traité CEEA.

2 L' ENU est une société qui se consacre à la production de concentrés d' uranium (U308) sur le territoire portugais. Faute de réacteur nucléaire industriel au Portugal, l' ENU est obligée d' exporter toute sa production. Elle avait conclu, à cet effet, un contrat de...