Brennet AG contra Vittorio Paletta.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:182
• Docket Number: C-206/94
• Celex Number: 61994CJ0206
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 02 May 1996

Avis juridique important

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61994J0206

Arrêt de la Cour du 2 mai 1996. - Brennet AG contre Vittorio Paletta. - Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne. - Sécurité sociale - Reconnaissance d'une incapacité de travail. - Affaire C-206/94.

Recueil de jurisprudence 1996 page I-02357

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1. Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Assurance maladie ° Travailleur séjournant dans un État membre autre que l' État compétent ° Droit aux prestations nécessitées par son état ° Portée ° Prestations en espèces destinées à compenser la perte de salaire du travailleur malade ° Inclusion ° Versement du salaire après la survenance de l' incapacité ° Absence d' incidence

(Règlement du Conseil n 1408/71, art. 22, § 1, a), ii))

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants ° Assurance maladie ° Travailleur séjournant dans un État membre autre que l' État compétent ° Incapacité de travail ° Reconnaissance obligatoire ° Limites ° Production par l' employeur d' éléments de preuve permettant de constater l' existence d' un comportement abusif ou frauduleux du travailleur ° Admissibilité ° Exigence de production de preuves supplémentaires par le travailleur ° Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n 574/72, art. 18, § 1 à 5)

Sommaire

1. L' article 22, paragraphe 1, sous a), ii), du règlement n 1408/71 doit être interprété en ce sens qu' il vise une réglementation nationale selon laquelle un salarié a, lors d' une incapacité de travail, droit au maintien de la rémunération pendant une certaine période, même si le salaire n' est dû qu' un certain temps après la survenance de l' incapacité.

En effet, en énonçant la condition que l' état du malade doit "nécessiter immédiatement des prestations", cette disposition, d' une part, exige que soit constatée la nécessité médicale d' une prestation immédiate et, d' autre part, ne vise pas seulement les "prestations en nature" immédiatement nécessaires, mais implique encore que, dans un cas d' urgence, l' intéressé puisse avoir droit également aux "prestations en espèces" correspondantes qui, destinées essentiellement à compenser la perte de salaire du travailleur malade ont comme objectif d' assurer sa subsistance qui, autrement, pourrait être compromise.

2. L' interprétation de l' article 18, paragraphes 1 à 5, du règlement n 574/72, que la Cour a donnée dans l' arrêt du 3 juin 1992 (Paletta, C-45/90), selon laquelle l' institution compétente, même au cas où celle-ci est l' employeur et non pas une institution de sécurité sociale, est liée, en fait et en droit, par les constatations médicales effectuées par l' institution du lieu de résidence ou de séjour quant à la survenance et à la durée de l' incapacité, lorsqu' elle ne fait pas examiner l' intéressé par un médecin de son choix, comme l' y autorise le paragraphe 5 du même article, n' implique pas qu' il soit interdit à l' employeur d' apporter les éléments de preuve qui permettront, le cas échéant, à la juridiction nationale de constater l' existence d' un comportement abusif ou frauduleux résultant du fait que le travailleur, bien qu' il fasse état d' une incapacité de travail établie conformément à l' article 18, n' a pas été malade. Nul ne saurait, en effet, se prévaloir abusivement ou frauduleusement du droit communautaire.

En revanche, dès lors que l' employeur invoque et établit des circonstances qui permettent de douter sérieusement de la prétendue incapacité, les objectifs poursuivis par l' article 18 du règlement n 574/72 s' opposent à ce qu' il soit exigé du travailleur qu' il apporte des preuves supplémentaires au soutien de la réalité de l' incapacité de travail attestée par un certificat médical. En effet, une telle exigence créerait pour le travailleur dont l' incapacité de travail est survenue dans un État membre autre que l' État membre compétent des difficultés de preuve que la réglementation communautaire vise précisément à éliminer.

Parties

Dans l' affaire C-206/94,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par le Bundesarbeitsgericht et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Brennet AG

et

Vittorio Paletta,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 22, paragraphe 1, du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), dans sa version résultant du règlement (CEE) n 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6), ainsi que sur l' interprétation et la validité de l' article 18, paragraphes 1 à 5, du règlement (CEE) n 574/72, du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d' application du règlement (CEE) n 1408/71 (JO L 74, p. 1),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. N. Kakouris, J.-P. Puissochet et G. Hirsch, présidents de chambre, G. F. Mancini, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray, P. Jann, H. Ragnemalm, L. Sevón et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. G. Cosmas,

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

° pour Brennet AG, par Me Jobst-Hubertus Bauer, avocat à Stuttgart,

° pour M. Paletta, par Me Horst Thon, avocat à Offenbach,

° pour le gouvernement allemand, par M. Ernst Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, en qualité...