Ministère public y Direction du travail et de l'emploi contra Jean-Claude Levy.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:332
• Docket Number: C-158/91
• Celex Number: 61991CJ0158
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 02 August 1993

Arrêt de la Cour du 2 août 1993. - Ministère public et Direction du travail et de l'emploi contre Jean-Claude Levy. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Metz - France. - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Interdiction législative du travail de nuit des femmes - Convention n. 89 de l'Organisation internationale du travail interdisant le travail de nuit des femmes. - Affaire C-158/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-04287
édition spéciale suédoise page I-00295
édition spéciale finnoise page I-00329

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Accès à l' emploi et conditions de travail - Égalité de traitement - Directive 76/207 - Article 5 - Effet direct - Inadmissibilité de l' interdiction du travail de nuit des femmes en l' absence d' une interdiction identique pour les hommes - Office du juge national en présence d' obligations à l' égard d' États tiers, résultant d' accords antérieurs au traité CEE, inconciliables avec celles découlant de l' article 5 - Application de la règle de prééminence de l' article 234 du traité

(Traité CEE, art. 234, alinéa 1; directive du Conseil 76/207, art. 5)

Sommaire

Le juge national a l' obligation d' assurer le plein respect de l' article 5 de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, en laissant inappliquée toute disposition contraire de la législation nationale, sauf si l' application d' une telle disposition est nécessaire pour assurer l' exécution, par l' État membre concerné, d' obligations résultant d' une convention conclue antérieurement à l' entrée en vigueur du traité avec des États tiers.

S' il est exact que l' égalité de traitement entre hommes et femmes constitue un droit fondamental reconnu par l' ordre juridique communautaire, sa mise en oeuvre, même sur le plan communautaire, a été progressive, nécessitant l' intervention du Conseil par voie de directives. Ces directives admettent, à titre temporaire, certaines dérogations au principe de l' égalité de traitement. Dans ces conditions, il ne suffit pas d' invoquer le principe de l' égalité de traitement pour faire échec à l' exécution des obligations qui incombent à un État membre dans ce domaine en vertu d' une convention internationale antérieure, obligations dont le respect est sauvegardé par l' article 234, premier alinéa, du traité.

Ce n' est pas à la Cour, dans le cadre d' une procédure préjudicielle, mais au juge national qu' il appartient de vérifier quelles sont les obligations qui s' imposent, en vertu d' une convention internationale antérieure, à l' État membre concerné et d' en tracer les limites de manière à déterminer dans quelle mesure ces obligations font obstacle à l' application de l' article 5 de la directive.

Parties

Dans l' affaire C-158/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le tribunal de police de Metz (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Ministère public et Direction du travail et de l' emploi

et

Jean-Claude Levy,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 1 à 5 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l' accès à l' emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40),

LA COUR,

composée de MM. O. Due, président, G. C. Rodríguez Iglesias et M. Zuleeg, présidents de chambre, G. F. Mancini, R. Joliet, F. A. Schockweiler, J. C. Moitinho de Almeida, F. Grévisse, M. Díez de Velasco, P. J. G. Kapteyn et D. A. O. Edward, juges,

avocat général: M. G. Tesauro

greffier: M. J.-G. Giraud

considérant les observations écrites présentées:

- pour la Direction du travail et de l' emploi, par Mme E. Klein, contrôleur du travail,

- pour M. J.C. Levy, par Me F. Crehange, avocat au barreau de Metz,

- pour le gouvernement français, par M. P. Pouzoulet, sous-directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'...