Comisión de las Comunidades Europeas contra República Italiana.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1991:139
• Date: 21 March 1991
• Docket Number: C-209/89
• Celex Number: 61989CJ0209
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61989J0209

Arrêt de la Cour du 21 mars 1991. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Libre circulation des marchandises - Taxe d'effet équivalent à un droit de douane - Services rendus simultanément à plusieurs entreprises - Paiement d'une rémunération disproportionnée par rapport au coût du service. - Affaire C-209/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-01575

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Libre circulation des marchandises - Droits de douane - Taxes d' effet équivalent - Redevances pour services rendus à l' occasion des contrôles douaniers - Perception sur chacune des entreprises bénéficiant simultanément du service - Montant disproportionné par rapport au coût du service - Inadmissibilité

( Traité CEE, art . 9, 12, 13 et 16 )

Sommaire

Un État membre manque aux obligations qui lui incombent au titre des articles 9, 12, 13 et 16 du traité en exigeant, à l' occasion de l' accomplissement des formalités douanières dans le cadre des échanges intracommunautaires, de chaque entreprise individuellement, lorsque des services sont rendus simultanément à plusieurs entreprises, le paiement d' une rémunération qui est, dans certains cas, disproportionnée par rapport au service rendu aux opérateurs, étant donné qu' il est perçu autant de redevances qu' il y a d' entreprises concernées et que, de ce fait, l' indemnité due par celles-ci peut dépasser le coût réel des opérations de contrôle .

Parties

Dans l' affaire C-209/89,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Sergio Fabro, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Guido Berardis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République italienne, représentée par M . le professeur Luigi Ferrari Bravo, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, assisté de M . Pier Giorgio Ferri, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Italie, 5, rue Marie-Adélaïde,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en exigeant de chaque entreprise individuellement, lorsque des services sont rendus simultanément à plusieurs entreprises à l' occasion de l' accomplissement des formalités douanières dans le cadre des échanges intracommunautaires, le paiement d' une rémunération disproportionnée par rapport au coût des services rendus, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 9 et suivants du traité CEE, et plus particulièrement des articles 12, 13 et 16 de ce traité,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, G . F . Mancini, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, R . Joliet, F . A . Schockweiler et P . J . G . Kapteyn, juges,

avocat général : M . M . Darmon

greffier : Mme D . Louterman, administrateur principal

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l' audience du 7 novembre 1990,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 9 janvier 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 6 juillet 1989, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l' article 169 du traité CEE, un recours visant à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des articles 9, 12, 13 et 16 du traité en exigeant de chaque entreprise individuellement, lorsque des services sont rendus simultanément à plusieurs entreprises à l' occasion de l' accomplissement des formalités douanières dans le cadre des échanges intracommunautaires, le paiement d' une rémunération...