Jennifer Gregg and Mervyn Gregg v Commissioners of Customs and Excise.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:390
• Docket Number: C-216/97
• Celex Number: 61997CJ0216
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 07 September 1999

Avis juridique important

|

61997J0216

Arrêt de la Cour du 7 septembre 1999. - Jennifer Gregg et Mervyn Gregg contre Commissioners of Customs and Excise. - Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax and Duties Tribunal, Belfast - Royaume-Uni. - TVA - Sixième directive - Exonérations de certaines activités d'intérêt général - Etablissement - Organisme - Notion - Prestations effectuées par une association constituée par deux personnes physiques ('partnership'). - Affaire C-216/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-04947

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - «Établissement» ou «organisme» au sens de l'article 13, A, paragraphe 1, de la directive - Notions - Personnes physiques exploitant une entreprise - Inclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1)

Sommaire

$$Il ne saurait être inféré de la circonstance que l'article 13, A, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires comporte des dénominations différentes des opérateurs économiques qui y sont mentionnés que le bénéfice des exonérations prévues par cette disposition serait réservé aux personnes morales dans les cas où cette dernière se réfère expressément à une opération effectuée par un «établissement» ou un «organisme», alors que, dans les autres cas, un tel bénéfice pourrait également être invoqué par des personnes physiques. Certes, les notions d'«établissement» et d'«organisme» suggèrent l'existence d'une entité individualisée accomplissant une fonction particulière. Ces conditions sont cependant remplies non seulement par les personnes morales, mais aussi par une ou plusieurs personnes physiques exploitant une entreprise.

Il s'ensuit que l'article précité doit être interprété en ce sens que les expressions «d'autres établissements de même nature dûment reconnus» et «d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné», figurant respectivement sous b) et g) de ladite disposition, n'excluent pas du bénéfice de l'exonération les personnes physiques exploitant une entreprise.

Parties

Dans l'affaire C-216/97,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le VAT and Duties Tribunal, Belfast (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Jennifer Gregg et Mervyn Gregg

et

Commissioners of Customs & Excise,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 13, A, paragraphe 1, sous b) et g), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn, G. Hirsch (rapporteur) et P. Jann, présidents de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, J. L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm et R. Schintgen, juges,

avocat général: M. G. Cosmas,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. et Mme Gregg, par M. Andrew Hitchmough, barrister, mandaté par M. Terry Dockley, solicitor,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. John E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d'agent, assisté de M. Paul Lasok, QC, et de Mme Melanie Hall, barrister,

- pour le gouvernement allemand, par MM. Ernst Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, et Claus-Dieter Quassowski, Regierungsdirektor au même ministère, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement néerlandais, par M. Adriaen Bos, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Peter Oliver, membre du service juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. et Mme Gregg, représentés par M. Andrew Hitchmough, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. John E. Collins, assisté de M. Nicholas Paines, QC, du gouvernement néerlandais, représenté par M. Marc Fierstra, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement suédois, représenté par Mme Lotty...