Niels Kristoffersen contra Skatteministeriet.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:207
• Docket Number: C-263/91
• Celex Number: 61991CJ0263
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 25 May 1993

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mai 1993. - Niels Kristoffersen contre Skatteministeriet. - Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark. - Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés - Impôt sur la valeur locative d'un bien immobilier. - Affaire C-263/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-02755

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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1. Privilèges et immunités des Communautés européennes - Fonctionnaires et agents des Communautés - Soumission à l' impôt sur le revenu dans l' État du domicile fiscal - Imposition assise sur la valeur locative du logement acquis et occupé par un fonctionnaire dans un autre État membre - Admissibilité

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 14, § 1)

2. Privilèges et immunités des Communautés européennes - Fonctionnaires et agents des Communautés - Exemption d' impôts nationaux sur les traitements versés par les Communautés - Portée - Imposition, par l' État du domicile fiscal, du revenu correspondant à la valeur locative du logement acquis par un fonctionnaire dans un autre État membre - Admissibilité

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 13, § 2)

Sommaire

1. L' article 14, paragraphe 1, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes doit être interprété en ce sens que les fonctionnaires et autres agents des Communautés compris dans le champ d' application de cette disposition peuvent faire l' objet d' une imposition sur le revenu, au profit de l' État du domicile fiscal, sur la base de la valeur locative du logement qu' ils occupent et dont ils sont propriétaires dans un autre État membre.

2. En vertu de l' article 13, paragraphe 2, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, est interdite toute imposition nationale, quelles que soient sa nature ou ses modalités de perception, qui a pour effet de grever, directement ou indirectement, les fonctionnaires ou autres agents des Communautés, en raison du fait qu' ils sont bénéficiaires d' une rémunération versée par les Communautés, même si l' impôt en cause n' est pas calculé en proportion du montant de cette rémunération.

Ne constitue pas une taxation indirecte de la rémunération une imposition au titre de l' impôt sur le revenu, au profit de l' État du domicile fiscal du fonctionnaire, assise sur la valeur locative du logement acquis dans un autre État membre. Une telle imposition, qui revêt un caractère objectif lié au choix d' investissement fait par le fonctionnaire en cause, ne présente aucun lien juridique avec les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés. En effet, la propriété de biens immobiliers, comme celle d' autres biens, doit être considérée comme une source de revenus autonome, indépendamment de la provenance des sommes consacrées à leur acquisition.

Parties

Dans l' affaire C-263/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le OEstre Landsret (Danemark) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Niels Kristoffersen

et

Skatteministeriet,

une décision...