Harnas & Helm CV v Staatssecretaris van Financiën.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:56
• Date: 06 February 1997
• Celex Number: 61995CJ0080
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-80/95

Avis juridique important

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61995J0080

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 février 1997. - Harnas & Helm CV contre Staatssecretaris van Financiën. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - TVA - Interprétation des articles 4, 13 et 17 de la sixième directive 77/388/CEE - Assujetti - Acquisition et détention d'obligations. - Affaire C-80/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-00745

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Activités économiques au sens de l'article 4 de la sixième directive - Simple acquisition et détention d'obligations et perception du revenu y afférent - Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 4, § 2)

Sommaire

L'article 4, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, doit être interprété en ce sens que la simple acquisition en propriété et la simple détention d'obligations, qui ne servent pas à une autre activité d'entreprise, et la perception de recettes qui en découle ne doivent pas être considérées comme des activités économiques qui confèrent à l'auteur de ces opérations la qualité d'assujetti.$

En effet, l'activité d'un détenteur d'obligations peut être définie comme une forme de placement s'inscrivant dans la simple gestion de patrimoine, et, si elle génère un revenu sous forme d'intérêts, ces derniers découlent de la simple détention des obligations et ne sauraient être considérés comme la contrepartie d'une opération ou activité économique accomplie par celui qui les encaisse.

Parties

Dans l'affaire C-80/95,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Hoge Raad der Nederlanden et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Harnas & Helm CV

et

Staatssecretaris van Financiën,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 4, paragraphe 2, 13, partie B, sous d), point 5, et 17, paragraphe 3, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre (rapporteur), C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn, G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges,

avocat général: M. N. Fennelly,

greffier: M. H. A. Ruehl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement néerlandais, par M. A. Bos, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement français, par Mme C. de Salins, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. G. Mignot, secrétaire des affaires étrangères à la même direction, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. B. J. Drijber, membre du service juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales du gouvernement néerlandais, représenté par M. M. A. Fierstra, conseiller juridique adjoint au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement français, représenté par M. G. Mignot, et de la Commission, représentée par M. B. J. Drijber, à l'audience du 1er octobre 1996,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 7 novembre 1996,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par arrêt...