ARGE Gewässerschutz contra Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:677
• Date: 07 December 2000
• Celex Number: 61999CJ0094
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-94/99

Avis juridique important

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61999J0094

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2000. - ARGE Gewässerschutz contre Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft. - Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt - Autriche. - Marchés publics de services - Directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics - Egalité de traitement des soumissionnaires - Discrimination en raison de la nationalité - Libre prestation des services. - Affaire C-94/99.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-11037

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Rapprochement des législations - Procédures de passation des marchés publics de services - Directive 92/50 - Principe d'égalité de traitement des soumissionnaires - Participation de soumissionnaires percevant des subventions de pouvoirs adjudicateurs leur permettant de faire des offres à des prix inférieurs à ceux de leurs concurrents - Discrimination déguisée - Absence

(Traité CE, art. 59 (devenu, après modification, art. 49 CE); directive du Conseil 92/50)

Sommaire

$$Le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires visé à la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, n'est pas violé au seul motif que le pouvoir adjudicateur admet à participer à une procédure de passation d'un marché public de services des organismes qui reçoivent, de lui-même ou d'autres pouvoirs adjudicateurs, des subventions, quelle qu'en soit la nature, permettant à ces organismes de faire des offres à des prix sensiblement inférieurs à ceux de leurs cosoumissionnaires qui ne bénéficient pas de telles subventions.

Le seul fait qu'un pouvoir adjudicateur admette la participation à une procédure de passation d'un marché public de services de tels organismes ne constitue ni une discrimination déguisée ni une restriction contraires à l'article 59 du traité (devenu, après modification, article 49 CE).

(voir points 32, 38, disp. 1-2)

Parties

Dans l'affaire C-94/99,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Bundesvergabeamt (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

ARGE Gewässerschutz

et

Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), ainsi que de l'article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. C. Gulmann (rapporteur), président de chambre, J.-P. Puissochet et Mme F. Macken, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour ARGE Gewässerschutz, par Me J. Schramm, avocat à Vienne,

- pour le gouvernement autrichien, par M. W. Okresek, Sektionschef à la Chancellerie, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement français, par Mmes K. Rispal-Bellanger, sous-directeur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et A. Bréville-Viéville, chargé de mission à la même direction, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. M. Nolin, membre du service juridique, en qualité d'agent, assisté de Me R. Roniger, avocat au barreau de Bruxelles,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de ARGE Gewässerschutz, représentée par Me M. Öhler, avocat à Vienne, du gouvernement autrichien, représenté par M. M. Fruhmann, de la Chancellerie, en qualité d'agent, du gouvernement français, représenté par M. S. Pailler, rédacteur à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. M. Nolin, assisté de Me R. Roniger, à l'audience du 16 mars 2000,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 15 juin 2000,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par décision du 5 mars 1999, parvenue à la Cour le 17 mars suivant, le Bundesvergabeamt (office fédéral des adjudications) a posé, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), quatre questions préjudicielles sur l'interprétation de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1), ainsi que de l'article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant ARGE Gewässerschutz (ci-après «ARGE») au Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft (ministère fédéral de l'Agriculture et de la Foresterie), pouvoir adjudicateur, à propos de la participation de soumissionnaires semi-publics à une procédure de passation de marchés publics de services.

Le cadre juridique communautaire

3 La directive 92/50 vise à coordonner les procédures de passation des marchés publics de services. Selon son deuxième considérant, elle concourt à l'établissement progressif du marché intérieur, défini comme comportant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

4 Son sixième considérant précise qu'elle tend à éviter les entraves à la libre circulation des services. Son vingtième considérant ajoute que, pour éliminer les pratiques qui restreignent la concurrence en général et la participation aux marchés des ressortissants d'autres États membres en particulier, il est nécessaire d'améliorer l'accès des prestataires de services aux procédures de passation des marchés.

5 L'article 1er, sous b), de la directive 92/50 définit les «pouvoirs adjudicateurs», au sens de ladite directive, comme étant l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public.

6 Aux termes de ladite disposition, un «organisme de droit public» est tout organisme:

- créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial

et

- ayant la personnalité juridique

et

- dont soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités...