Muys' en De Winter's Bouw- en Aannemingsbedrijf BV contra Staatssecretaris van Financiën.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1993:855
• Date: 27 October 1993
• Celex Number: 61991CJ0281
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-281/91

Avis juridique important

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61991J0281

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 octobre 1993. - Muys' en De Winter's Bouw- en Aannemingsbedrijf BV contre Staatssecretaris van Financiën. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Redressement de taxe sur le chiffre d'affaires - Sixième directive TVA. - Affaire C-281/91.

Recueil de jurisprudence 1993 page I-05405

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération pour les opérations d' octroi de crédits - Octroi, par le fournisseur de biens ou de prestations de services, d' un sursis au paiement du prix, moyennant versement d' intérêts - Exonération - Octroi du sursis jusqu' à la livraison - Prise en compte des intérêts comme élément de la contrepartie - Taxation

(Directive du Conseil 77/388, art. 11, partie A, § 1, sous a), et 13, partie B, sous d), 1 )

Sommaire

L' article 13, partie B, sous d), point 1, de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires doit être interprété en ce sens qu' un fournisseur de biens ou de prestations de services qui autorise son client à surseoir au paiement du prix, moyennant le paiement d' intérêts, octroie en principe un crédit exonéré au sens de cette disposition. Toutefois, lorsqu' un fournisseur de biens ou de prestations de services accorde à son client un sursis au paiement du prix, moyennant le paiement d' intérêts, jusqu' à la livraison seulement, ces intérêts ne constituent pas la rémunération d' un crédit, mais un élément de la contrepartie obtenue pour la livraison des biens ou les prestations de services, au sens de l' article 11, partie A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive.

Parties

Dans l' affaire C-281/91,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Hoge Raad der Nederlanden (troisième chambre) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Muys' en De Winter' s Bouw - en Aannemingsbedrijf BV

et

Staatssecretaris van Financiën,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 13, partie B, sous d), point 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil , du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1)

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. J.C. Moitinho de Almeida, président de chambre, R. Joliet, G. C. Rodríguez Iglesias et F. Grévisse et M. Zuleeg, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées:

- pour la partie requérante au principal, par M. S.T.M. Beelen et Mme Mariken E. van Hilten, Coopers & Lybrand, conseillers fiscaux à Rotterdam, Pays-Bas,

- pour le gouvernement néerlandais, par M. B.R. Bot, secrétaire général du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

- pour le gouvernement allemand, par MM. E. Roeder et C.-D. Quassowski, en qualité d' agents,

- pour le gouvernement espagnol, par MM. A.J. Navarro González...