Unibank A/S v Flemming G. Christensen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:312
• Docket Number: C-260/97
• Celex Number: 61997CJ0260
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 17 June 1999

Avis juridique important

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61997J0260

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juin 1999. - Unibank A/S contre Flemming G. Christensen. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Convention de Bruxelles - Interprétation de l'article 50 - Notion d'actes authentiques reçus et exécutoires dans un Etat contractant - Acte établi sans l'intervention d'un officier public - Articles 32 et 36. - Affaire C-260/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-03715

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Exécution d'actes authentiques reçus et exécutoires dans un État contractant - Notion d'«actes authentiques» - Acte établi sans l'intervention d'une autorité compétente - Exclusion

onvention du 27 septembre 1968, art. 50)

Sommaire

$$Un titre de créance exécutoire en vertu du droit de l'État d'origine dont l'authenticité n'a pas été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à ce faire par cet État ne constitue pas un acte authentique au sens de l'article 50 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

En effet, le caractère authentique de ces actes doit être établi de manière incontestable de façon telle que la juridiction de l'État requis est en mesure de s'en remettre à l'authenticité de ceux-ci, dès lors qu'il est procédé à l'exécution des actes relevant dudit article dans des conditions identiques à celles des décisions judiciaires.

Parties

Dans l'affaire C-260/97,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, par le Bundesgerichtshof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Unibank A/S

et

Flemming G. Christensen,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 32, 36 et 50 de la convention du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et - texte modifié - p. 77) et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. J.-P. Puissochet, président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward (rapporteur), L. Sevón et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. A. La Pergola,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Unibank A/S, par Me Hans Klingelhöffer, avocat à Ettlingen,

- pour M. Christensen, par Me Rüdiger Stäglich, avocat à Darmstadt,

- pour le gouvernement allemand, par M. Rolf Wagner, Regierungsdirektor au ministère fédéral de la Justice, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. John E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. José Luis Iglesias Buhigues, conseiller juridique, en qualité d'agent, assisté de Me Bertrand Wägenbaur, avocat au barreau de Bruxelles,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 2 février 1999,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 26 juin 1997, parvenue à la Cour le 18 juillet suivant, le Bundesgerichtshof a posé, en application du...