Unibank A/S v Flemming G. Christensen.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:44
• Date: 02 February 1999
• Celex Number: 61997CC0260
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-260/97

Avis juridique important

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61997C0260

Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 2 février 1999. - Unibank A/S contre Flemming G. Christensen. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Convention de Bruxelles - Interprétation de l'article 50 - Notion d'actes authentiques reçus et exécutoires dans un Etat contractant - Acte établi sans l'intervention d'un officier public - Articles 32 et 36. - Affaire C-260/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-03715

Conclusions de l'avocat général

1. Dans la présente affaire, la Cour est saisie de deux questions préjudicielles sur l'interprétation de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après la «convention de Bruxelles» ou la «convention») . La première concerne la notion d'«acte authentique», régi par l'article 50 de cette convention. La deuxième porte sur l'article 32, deuxième alinéa, de la convention, et précisément sur la nécessité éventuelle pour le débiteur de maintenir sa résidence dans l'État dans lequel la procédure a été introduite.

Cadre normatif et factuel de l'affaire au principal et questions préjudicielles

2. Les dispositions qui font l'objet de la demande d'interprétation sont, respectivement, l'article 50 et l'article 32 de la convention de Bruxelles, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978, relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention de Bruxelles, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice , et par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention de Bruxelles .

L'article 50 est ainsi formulé:

«Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État contractant sont, sur requête, revêtus de la formule exécutoire dans un autre État contractant, conformément à la procédure prévue aux articles 31 et suivants. La requête ne peut être rejetée que si l'exécution de l'acte authentique est contraire à l'ordre public de l'État requis.

L'acte produit doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité dans l'État d'origine.

Les dispositions de la section 3 du titre III sont, en tant que de besoin, applicables.»

La première phrase du premier alinéa de l'article 50, précité, a été modifiée comme suit par l'article 14 de la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention de Bruxelles :

«Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État contractant sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État contractant, conformément à la procédure prévue aux articles 31 et suivants.»

A la suite de cette modification , l'article 50 de la convention de Bruxelles est désormais formulé en termes identiques à ceux de l'article 50 correspondant de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale (ci-après la «convention de Lugano»).

L'article 32, deuxième alinéa, de la convention de Bruxelles dispose:

«La juridiction territorialement compétente est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Si cette partie n'est pas domiciliée sur le territoire de l'État requis, la compétence est déterminée par le lieu de l'exécution.»

3. Les faits qui sont à l'origine du litige au principal peuvent être résumés comme suit. Unibank A/S (ci-après «Unibank») est une banque de droit danois établie à Arhus, au Danemark. Elle a une créance contre M. Christensen, qui a signé en sa faveur, entre 1990 et 1992, trois titres de créance (Gældsbrev), d'un montant respectif de 270 000 DKR, 422 000 DKR...