Aldo Bozzi contra Cassa Nazionale di Previdenza ed Assistenza a favore degli Avvocati e dei Procuratori legali.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:200
• Date: 07 May 1992
• Celex Number: 61990CJ0347
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-347/90

Avis juridique important

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61990J0347

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 1992. - Aldo Bozzi contre Cassa Nazionale di Previdenza ed Assistenza a favore degli Avvocati e dei Procuratori legali. - Demande de décision préjudicielle: Pretura di Milano, Sezione Lavoro - Italie. - Interprétation de l'art. 33 de la sixième directive TVA. - Affaire C-347/90.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-02947

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Interdiction de percevoir d' autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d' affaires - Objectif - Notion de "taxes sur le chiffre d' affaires" - Portée - Cotisation du type du "contributo integrativo" italien en faveur de la Caisse de prévoyance des avocats - Exclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 33)

Sommaire

Si l' article 33 de la sixième directive 77/388, dans le but d' éviter que soient instaurés des impôts, droits et taxes qui, du fait qu' ils grèveraient la circulation des biens et des services d' une façon comparable à la taxe sur la valeur ajoutée, compromettraient le fonctionnement du système commun de cette dernière, interdit de maintenir ou d' introduire des impositions qui présentent les caractéristiques essentielles de la taxe sur la valeur ajoutée, il ne fait pas obstacle au maintien ou à l' introduction d' autres types d' impôts, droits et taxes n' ayant pas ces caractéristiques.

Dès lors, la disposition précitée ne s' oppose pas à l' introduction ou au maintien d' une cotisation du type de la cotisation complémentaire en faveur de la Caisse de prévoyance ("contributo integrativo") instituée en Italie à la charge des avocats et procuratori legali et calculée, en principe, en appliquant un pourcentage de majoration aux rémunérations entrant dans leur chiffre d' affaires. En effet, la cotisation complémentaire ne constitue pas un prélèvement de caractère général; elle n' est pas toujours proportionnelle à la rémunération due par le client pour la prestation professionnelle et elle n' est perçue qu' à un seul stade et ne comporte pas de mécanisme de déduction.

Parties

Dans l' affaire C-347/90,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la Pretura di Milano, Sezione Lavoro, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Aldo Bozzi

et

Cassa Nazionale di Previdenza ed Assistenza a favore degli Avvocati e dei Procuratori legali,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 33 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. F. A. Schockweiler, président de chambre, G. F. Mancini, C. N. Kakouris, M. Díez de Velasco et J. L. Murray, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs

greffier: M. D. Triantafyllou, administrateur

considérant les observations écrites présentées:

- par Me A. Bozzi;

- pour la Cassa di Previdenza, par Me P. Vozzi, directeur général, en tant que mandataire spécial de la Cassa Nazionale di Previdenza, Mes V. Perrone, avocat au barreau de Milan, et M. de Stefano, avocat au barreau de Rome;

- pour le gouvernement italien, par M. Franco Favara, avvocato dello Stato, en qualité d' agent;

- pour la Commission, par MM. J. Foens Buehl et E. Traversa, membres du service juridique, en qualités d' agents;

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales...