Parlamento Europeo contra Consejo de la Unión Europea.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:454
• Date: 02 October 1997
• Docket Number: C-259/95
• Celex Number: 61995CJ0259
• Procedure Type: Recurso de anulación - infundado
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61995J0259

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 octobre 1997. - Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. - Annulation de la décision nº 95/184/CE du Conseil - Prérogatives du Parlement. - Affaire C-259/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-05303

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Adhésion de nouveaux États membres aux Communautés - Autriche - Finlande - Suède - Adaptation des actes communautaires non adaptés par l'acte d'adhésion lui-même - Modification, avec effet rétroactif, de la décision n_ 3092/94 du Parlement et du Conseil par la décision 95/184 du Conseil - Violation des compétences définies à l'article 169 de l'acte d'adhésion - Absence

(Acte d'adhésion de 1994, art. 169; décision du Conseil 95/184; décision du Parlement et du Conseil n_ 3092/94)

Sommaire

La décision du Conseil 95/184, modifiant la décision du Parlement et du Conseil n_ 3092/94 portant institution d'un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs, qui, pour tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, a augmenté le nombre des hôpitaux participant audit système, tout en adaptant le concours financier accordé à cette fin aux États membres, et qui a été adoptée conformément à la procédure mentionnée à l'article 169 de l'acte d'adhésion prévoyant l'adaptation des actes des institutions qui n'ont pas été adaptés par l'acte lui-même, n'a pas été prise en violation des compétences ratione temporis ou ratione materiae définies à cette dernière disposition.

D'une part, en effet, s'il est vrai que la décision en cause a été adoptée postérieurement à l'adhésion et s'appliquait à partir du moment de celle-ci, ni le libellé de l'article 169, interprété en fonction de l'économie générale et de la finalité du titre dont il fait partie, ni le principe de l'application dans les nouveaux États membres de l'acquis communautaire, ni des considérations tenant à la sécurité juridique ou à la confiance légitime ne s'opposaient à de telles modalités temporelles. D'autre part, le fait que la décision initiale avait été conjointement adoptée par le Parlement et le Conseil et que l'article 169 prévoit que le Conseil établit les textes modificatifs dans la mesure où les actes initiaux ont été adoptés par lui ne fait pas obstacle à ce que la décision en cause ait été prise par le seul Conseil, étant donné que, sans précisions supplémentaires, les actes du Conseil sont ceux dont il est l'auteur, soit seul, soit en codécision avec le Parlement, et que, en conséquence, la compétence définie à l'article 169 englobe les actes que le Conseil a adoptés conjointement avec le Parlement.

Parties

Dans l'affaire C-259/95,

Parlement européen, représenté par MM. Christian Pennera, chef de division au service juridique, et Auke Baas, membre du même service, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au secrétariat général du Parlement européen, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Conseil de l'Union européenne, représenté par M. Guus Houttuin, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Alessandro Morbilli, directeur de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,

partie défenderesse,

soutenu par

Royaume de Suède, représenté par Mme Lotty Nordling, rättschef au département du commerce extérieur du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, à Stockholm,

et

Commission des Communautés européennes, représentée par M. John Forman, conseiller juridique, et Mme Dominique Maidani, membre du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

parties intervenantes,

ayant pour objet un recours visant à l'annulation de la décision n_ 95/184/CE du Conseil, du 22 mai 1995, modifiant la décision n_ 3092/94/CE portant institution d'un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs (JO L 120, p. 36),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, J. L. Murray, G. Hirsch (rapporteur) H. Ragnemalm et R. Schintgen, juges,

avocat général: M. A. La Pergola,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les parties en leur plaidoirie à l'audience du 27 février 1997, au cours de laquelle le Parlement a été représenté par MM. Christian Pennera et Auke Baas, le Conseil par M. Aidan Feeney, membre du service juridique, en qualité d'agent, le royaume de Suède par M. Erik Brattgard, departementsråd au département du commerce extérieur du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, et la Commission par M. John Forman et Mme...