August De Vriendt contra Rijksdienst voor Pensioenen (C-377/96), Rijksdienst voor Pensioenen contra René van Looveren (C-378/96), Julien Grare (C-379/96), Karel Boeykens (C-380/96) y Frans Serneels (C-381/96) y Office national des pensions (ONP) contra Fredy Parotte (C-382/96), Camille Delbrouck (C-383/96) y Henri Props (C-384/96).

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1998:183
• Docket Number: C-377/96,C-384/96
• Celex Number: 61996CJ0377
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 30 April 1998

Avis juridique important

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61996J0377

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 avril 1998. - August De Vriendt contre Rijksdienst voor Pensioenen (C-377/96), Rijksdienst voor Pensioenen contre René van Looveren (C-378/96), Julien Grare (C-379/96), Karel Boeykens (C-380/96) et Frans Serneels (C-381/96) et Office national des pensions (ONP) contre Fredy Parotte (C-382/96), Camille Delbrouck (C-383/96) et Henri Props (C-384/96). - Demandes de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. - Directive 79/7/CEE - Egalité de traitement - Pension de vieillesse et de retraite - Mode de calcul - Âge de la pension de retraite. - Affaires jointes C-377/96 à C-384/96.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-02105

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale - Directive 79/7 - Dérogation admise en matière de fixation de l'âge légal de la retraite - Portée - Limitation aux seules discriminations liées nécessairement et objectivement à la différence de l'âge de la retraite - Mode de calcul différent des pensions de retraite - Admissibilité

(Directive du Conseil 79/7, art. 7, § 1, a))

Sommaire

L'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'une réglementation nationale a maintenu une différence dans l'âge de la retraite entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins, l'État membre concerné est en droit de calculer le montant de la pension différemment selon le sexe du travailleur.

La fixation de l'âge pour l'octroi de la pension de retraite détermine effectivement la durée de la période pendant laquelle les intéressés peuvent cotiser au système de pensions. Si une différence dans l'âge de la retraite a été maintenue, question de fait qu'il appartient à la juridiction nationale de trancher, une discrimination quant au mode de calcul des pensions est nécessairement et objectivement liée à cette différence et relève ainsi de la dérogation qu'autorise la disposition précitée.

Parties

Dans les affaires jointes C-377/96 à C-384/96,

ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par la Cour de cassation de Belgique et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre

August De Vriendt

et

Rijksdienst voor Pensioenen (C-377/96),

et entre

Rijksdienst voor Pensioenen

et

René van Looveren (C-378/96),

et entre

Rijksdienst voor Pensioenen

et

Julien Grare (C-379/96),

et entre

Rijksdienst voor Pensioenen

et

Karel Boeykens (C-380/96),

et entre

Rijksdienst voor Pensioenen

et

Frans Serneels (C-381/96),

et entre

Office national des pensions (ONP)

et

Fredy Parotte (C-382/96),

et entre

Office national des pensions (ONP)

et

Camille Delbrouck (C-383/96),

et entre

Office national des pensions (ONP)

et

Henri Props (C-384/96),

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 7 de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO 1979, L 6, p. 24),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. H. Ragnemalm (rapporteur), président de chambre, R. Schintgen, G. F. Mancini, J. L. Murray et G. Hirsch, juges,

avocat général: M. S. Alber,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour l'Office national des pensions (Rijkdienst voor Pensioenen), par M. Gabriel Perl, administrateur général, en qualité d'agent,

- pour M. Karel Boeykens, par Mes René Bützler, avocat au barreau de Bruxelles, et Lieven Lenaerts, avocat au barreau d'Anvers,

- pour le gouvernement belge, par M. Marcel Colla, ministre de la Santé publique et des Pensions, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Pieter Jan Kuijper, conseiller juridique, et Mme Marie Wolfcarius, membre du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de l'Office national des pensions, représenté par M. Jan C. A. De Clerck, conseiller, en qualité d'agent, du gouvernement belge, représenté par M. Jan Devadder, conseiller général au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. Pieter Jan Kuijper et Mme Marie Wolfcarius, à l'audience du 27 novembre 1997,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 15 janvier 1998,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnances du 4 novembre 1996, parvenues à la Cour le 27 novembre suivant, la Cour de cassation de Belgique a posé, en...