P.J. Huijbrechts contra Commissie voor de behandeling van administratieve geschillen ingevolge artikel 41 der Algemene Bijstandswet in de provincie Noord-Brabant.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:147
• Date: 13 March 1997
• Celex Number: 61995CJ0131
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Docket Number: C-131/95

Avis juridique important

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61995J0131

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 1997. - P.J. Huijbrechts contre Commissie voor de behandeling van administratieve geschillen ingevolge artikel 41 der Algemene Bijstandswet in de provincie Noord-Brabant. - Sécurité sociale - Travailleur frontalier en chômage complet - Prestations de chômage dans l'Etat membre compétent - Règlement (CEE) nº 1408/71 - Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. - Affaire C-131/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-01409

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Sécurité sociale des travailleurs migrants - Chômage - Travailleur frontalier en chômage complet - Perception des prestations de chômage dans l'État membre de résidence - Transfert ultérieur du domicile dans l'État membre du dernier emploi - Droit aux prestations de l'État membre du dernier emploi - Prise en compte, pour l'octroi d'une prestation consécutive à une prestation de chômage, subordonnée à la perception pendant une période déterminée d'une allocation de chômage, des prestations perçues dans l'État membre de résidence

(Règlement du Conseil n_ 1408/71, art. 13 et 71, § 1, initio et a), ii))

Sommaire

Les dispositions relatives aux prestations de chômage du règlement n_ 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n_ 2001/83, et notamment son article 71, paragraphe 1, initio et sous a), ii), lu en combinaison avec son article 13, doivent être interprétées en ce sens que, lorsque, dans l'État du dernier emploi, l'octroi d'une prestation consécutive à une prestation de chômage est subordonné à la condition que l'intéressé ait perçu une allocation de chômage pendant une période déterminée, cet État est tenu de prendre en compte l'allocation de chômage perçue par le travailleur frontalier dans l'État de sa résidence conformément aux dispositions de l'article 71, paragraphe 1, initio et sous a), ii), comme si cette allocation avait été perçue dans le premier État.$

En effet, les dispositions précitées de l'article 71, lorsqu'elles introduisent la dérogation en vertu de laquelle le travailleur frontalier en chômage complet bénéficie des prestations de chômage de l'État de sa résidence comme si cet État était celui de son dernier emploi, laissent subsister le principe selon lequel l'État compétent pour les travailleurs en chômage est celui du dernier emploi. Les obligations de ce dernier ne sont en fait que suspendues aussi longtemps que le chômeur réside dans un autre État membre, de sorte que lorsque l'intéressé, après avoir bénéficié des prestations de chômage dans l'État de sa résidence, fixe son domicile sur son territoire, il doit commencer, ou recommencer, à assumer les obligations qui résultent pour lui du règlement en matière de prestations de chômage.

Parties

Dans l'affaire C-131/95,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Nederlandse Raad van State (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

P. J. Huijbrechts

et

Commissie voor de behandeling van administratieve geschillen ingevolge artikel 41 der Algemene Bijstandswet in de provincie Noord-Brabant,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 67 du règlement (CEE) n_ 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) n_ 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983 (JO L 230, p. 6), et de l'article 6 du traité CE,

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, D. A. O. Edward (rapporteur), J.-P. Puissochet, P. Jann et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. A. La Pergola,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement néerlandais, par M. A. Bos, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement espagnol, par M. A. J. Navarro González, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et Mme G. Calvo Díaz, abogado del Estado, du service juridique de l'État, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme M. Patakia et M. H. van Vliet, membres du service juridique, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales du gouvernement néerlandais, représenté par M. M. A. Fierstra, conseiller juridique adjoint au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement espagnol, représenté par Mme G. Calvo Díaz, et de la Commission, représentée par M. H. van Vliet, à l'audience du 18 juin 1996,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 3 octobre 1996,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par arrêt du 25 octobre 1994, parvenu à la Cour le 21 avril 1995, le Nederlandse Raad van State a posé, en application de l'article 177 du traité CE, deux questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 67 du règlement (CEE) n_ 1408/71 du...