Synthese

• Author: Michie, Rona; Wishlade, Fiona; Mendez, Carlos
• Pages: 11-17

Fact-finding study on the GBER transparency re quirement

xi

SYNTHESE

Cette étude a trois objectifs principaux:

• fournir un aperçu des approches permettant de satisfaire aux exigences de transparence

en matière d'aides d'État ;

• d'évaluer l'efficacité des différentes approches sur la base des données disponibles; et

• d'identifier les changements potentiels aux exigences de transparence, par le biais

d'études de cas de pays sélectionnés, qui pourraient améliorer les niveaux de conformité.

LES APPROCHES EN MATIÈRE DE TRANSPARE NCE

L'examen des modalités d'établissement des rapports révèle diverses modalités de respect des

exigences de transparence. Formellement, l'obligation de transparence prévue par le RGEC

découle de l'applicabilité directe du droit communautaire et ne nécessite en principe pas de mise

en œuvre supplémentaire. Par conséquent, dans environ un tiers des pays - généralement dans

les États membres d'avant 2004 - il n'existe pas de législation spécifique sur les aides d'État. Les

autres pays ont adopté une législation sur les aides d'État, mais la teneur de celle-ci varie

considérablement, certains ne faisant que peu ou pas de réfé rence à la transparence, tandis que

dans d'autres, comme la Pologne, l'Italie, la Roumanie et l'Espagne, la législation prévoit des

registres nationaux complets des aides d'État.

La forme et le calendrier des textes législatifs ne sont pas décisifs quant à la rigueur avec laquelle

les exigences de transparence sont mises en œuvre, mais reflètent plutôt les contextes

institutionnels nationaux plus larges, y compris le calendrier de l'adhésion à l'UE. Il est également

important que les textes législatifs relatifs aux régimes d'aide fondés sur le RGEC intègrent

l'exigence de transparence. Par conséquent, même en l'absence d'une législation générale ou de

règles spécifiques en matière de transparence, les exigences en matière de rapports sont

intégrées dans les règles applicables aux différents régimes d'aides.

Tous les pays disposent d'au moins un organisme de coordination des aides d'État, mais les

modalités précises varient. Par exemple : en Belgique, en Allemagne et au Royaume-Uni, les

organismes de coordination infranationaux jouent un rôle important, reflétant des dispositions

administratives décentralisées. En matière de transparence, la plupart des organismes de

coordination des aides d'État n'ont qu'un rôle consultatif et jouent un rôle central dans la

diffusion d'informations aux organismes chargés de l'octroi et souvent dans la formation à la

transparence. Dans sept pays, il existe un contrôle obligatoire de la transparence. Ceux-ci se

répartissent en deux groupes : les pays qui ont tous choisi de remplir les obligations de

transparence par le biais de leurs systèmes nationaux (Espagne, Pologne et Roumanie) et les pays

où l'organisme de coordination des aides d'État vérifie les données avant de les encoder dans

TAM (Croatie, Chypre, Hongrie, Slovénie).

Dans quelques pays, des sanctions sont prévues en cas de non-res pect des règles relatives aux

aides d'État. Celles-ci peuvent prendre la forme d'amendes ou de sanctions financières imposé es

aux organismes chargés de l’octroi (Bulgarie, Espagne, Pologne, Roumanie, Slovaquie). Dans la

pratique, il ne semble pas que de telles sanctions aient jamais été utilisées.