Décision du Conseil du 14 février 2006 modifiant les décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets (Les textes en langues néerlandaise, espagnole et italienne sont les seuls faisant foi.) (2006/126/CE)
Published date | 29 September 2006 |
Date of Signature | 22 September 2006 |
Subject Matter | Taxation,Approximation of laws,Value added tax |
Official Gazette Publication | Diario Oficial de la Unión Europea, L 333, 30 de noviembre de 2006 |
2006D0126 — FR — 01.01.2006 — 000.001
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►B | DÉCISION DU CONSEIL du 14 février 2006 modifiant les décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets ►C1 (Les textes en langues néerlandaise, espagnole et italienne sont les seuls faisant foi.) ◄ (2006/126/CE) (JO L 051, 22.2.2006, p.17) |
Rectifié par:
►C1 | Rectificatif, JO L 113 du 27.4.2006, p. 26 (126/06) |
▼B
DÉCISION DU CONSEIL
du 14 février 2006
modifiant les décisions 98/161/CE, 2004/228/CE et 2004/295/CE en ce qui concerne la prorogation des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets
►C1 (Les textes en langues néerlandaise, espagnole et italienne sont les seuls faisant foi.) ◄
(2006/126/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 1 ), et notamment son article 27,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:(1) | Conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à cette directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. |
(2) | Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 25 octobre 2005, le Royaume des Pays-Bas (ci-après dénommés «Pays-Bas») a sollicité une prorogation de la décision 98/161/CE du Conseil du 16 février 1998 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 2 et à l’article 28 bis, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires ( 2 ). |
(3) | Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 3 août 2005, le Royaume d’Espagne (ci-après dénommé «Espagne») a sollicité une prorogation de la décision 2004/228/CE du Conseil du 26 février 2004 l’autorisant à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires ( 3 ). |
(4) | Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 26 septembre 2005, la République italienne (ci-après dénommée «Italie») a sollicité une prorogation de la décision 2004/295/CE du Conseil du 22 mars 2004 l’autorisant à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des |
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