2006/474/EC: Commission Decision of 6 July 2006 concerning measures to prevent the spread of highly pathogenic avian influenza caused by influenza A virus of subtype H5N1 to birds kept in zoos and approved bodies, institutes and centres in the Member States and repealing Decision 2005/744/EC (notified under document number C(2006) 3054) (Text with EEA relevance)

• Published date: 08 July 2006
• Subject Matter: Veterinary legislation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 187, 08 July 2006

8.7.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne L 187/37

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2006

concernant des mesures visant à empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l'influenza A aux oiseaux détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts ou centres officiellement agréés des États membres et abrogeant la décision 2005/744/CE

[notifiée sous le numéro C(2006) 3054]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/474/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (2), et notamment ses articles 56, paragraphe 3, 57, paragraphe 2, 63, paragraphe 3, et 66, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture.

(2) Eu égard au risque lié au virus de l'influenza aviaire A hautement pathogène de sous-type H5N1, certaines prescriptions ont été fixées en matière de biosécurité et de vaccination des oiseaux détenus dans les jardins zoologiques par la voie de la décision 2005/744/CE de la Commission du 21 octobre 2005 établissant les prescriptions à respecter pour prévenir l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A chez les oiseaux sensibles détenus dans les jardins zoologiques des États membres (3). Cette décision impose également aux États membres de soumettre à la Commission leurs plans de vaccination des oiseaux détenus dans les jardins zoologiques.

(3) La directive 2005/94/CE établit des règles en matière de recours à la vaccination préventive contre l'influenza aviaire des oiseaux, entre autres des oiseaux captifs tels que les oiseaux détenus dans les jardins zoologiques, et elle prévoit que les modalités d'application de la vaccination préventive sont arrêtées par la Commission. Cette directive impose également aux États membres de soumettre à l'approbation de la Commission leurs plans de vaccination préventive des volailles ou autres oiseaux captifs.

(4) La directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique (4) définit les jardins zoologiques qui relèvent de cette directive. Il y a lieu de tenir compte de cette définition aux fins de la présente décision.

(5) La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (5) fixe des règles applicables aux animaux faisant l'objet d'échanges entre des organismes, instituts ou centres officiellement agréés.

(6) Étant donné qu'en raison de leur confinement, les oiseaux détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts ou centres officiellement agréés ne peuvent normalement pas entrer en contact avec des volailles ou autres oiseaux captifs et qu'ils ne font dès lors courir aucun risque de contamination aux volailles ou autres oiseaux captifs, et eu égard à la valeur des oiseaux détenus dans les jardins zoologiques, la vaccination préventive de ces oiseaux peut constituer une mesure de prévention supplémentaire appropriée. Il convient par conséquent d'établir, au niveau communautaire, les modalités d'application de la vaccination préventive des oiseaux détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts et centres officiellement agréés que les États membres seront tenus de respecter, s’ils estiment nécessaire de vacciner ces oiseaux.

(7) Afin de protéger la faune sauvage et de préserver la biodiversité, il convient également d’établir, au niveau communautaire, les modalités d'application des mesures de biosécurité visant à prévenir l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A chez les oiseaux détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts et centres officiellement agréés des États membres.

(8) Il convient de prévoir l'approbation des plans de vaccination qui ont été soumis à la Commission par les États membres conformément à la décision 2005/744/CE et à la directive 2005/94/CE.

(9) Dans un souci de clarté, il convient d'abroger la décision 2005/744/CE et de la remplacer par la présente décision.

(10) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La présente décision fixe les modalités d'application:

a) des mesures visant à prévenir la propagation, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l’influenza aviaire causée par le sous-type H5N1 du virus de l'influenza A hautement pathogène («IAHP H5N1») aux oiseaux détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts ou centres officiellement agréés;

b)

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