2007/153/EC: Commission Decision of 6 March 2007 modifying Annex A to Decision 2006/679/EC concerning the technical specification for interoperability relating to the control-command and signalling subsystem of the trans-European conventional rail system and Annex A to Decision 2006/860/EC concerning the technical specification for interoperability relating to the control-command and signalling subsystem of the trans-European high speed rail system (notified under document number C(2007) 675) (Text with EEA relevance )

• Published date: 07 March 2007
• Date of Signature: 07 December 2007
• Subject Matter: Approximation of laws,Transport,Trans-European networks
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 67, 07 March 2007

7.3.2007 FR Journal officiel de l'Union européenne L 67/13

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 mars 2007

modifiant l’annexe A de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et l’annexe A de la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse

[notifiée sous le numéro C(2007) 675]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/153/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La décision 2006/679/CE de la Commission (3) définit la première spécification technique d'interopérabilité (STI) relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

(2) La décision 2002/731/CE de la Commission (4) définit la première spécification technique d'interopérabilité (STI) relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. Elle a été abrogée et remplacée par la décision 2006/860/CE.

(3) Le progrès technique rend nécessaire la mise à jour de l’ensemble des spécifications obligatoires figurant à l’annexe A des décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE, notamment pour tenir compte de l'accord conclu au sein des groupes de travail de l'Agence ferroviaire européenne sur la version 2.3.0 des spécifications et exigences relatives au système, qui doit s’appliquer à la fois aux systèmes ferroviaires à grande vitesse et aux systèmes ferroviaires conventionnels.

(4) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 96/48/CE et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2001/16/CE, l'Agence ferroviaire européenne sera chargée de préparer la révision et la mise à jour des STI et de faire toute recommandation au comité visé à l'article 21 afin de tenir compte de l'évolution des techniques et des exigences sociales.

(5) Conformément à l’article 12, point b), du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (5), l'Agence ferroviaire européenne veille à ce que les STI soient adaptées au progrès technique et aux évolutions du marché et des exigences sociales, et propose à la Commission les projets d’adaptation des STI qu’elle estime nécessaires.

(6) L’Agence ferroviaire européenne a adopté le 24 octobre 2006 une recommandation concernant la liste des spécifications obligatoires définies dans les STI pour les systèmes ferroviaires conventionnels et les systèmes ferroviaires à grand vitesse.

(7) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 21 de la directive 96/48/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des spécifications obligatoires définies à l'annexe A de la STI constituant l'annexe de la décision 2006/679/CE relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel est remplacée par la liste des spécifications obligatoires constituant l’annexe de la présente décision.

Article 2

La liste des spécifications obligatoires définies à l'annexe A de la STI constituant l'annexe de la décision 2006/860/CE relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse est remplacée par la liste des spécifications obligatoires constituant l’annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de sa notification.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2007.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

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(1) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. Directive modifiée par la directive 2004/50/CE (JO L 164 du 30.4.2004, p. 114); rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 40.

(2) JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. Directive modifiée par la directive 2004/50/CE.

(3) JO L 284 du 16.10.2006, p. 1. Décision modifiée par la décision 2006/860/CE (JO L 342 du 7.12.2006, p. 1).

(4) JO L 245 du 12.9.2002, p. 37. Décision modifiée par la décision 2004/447/CE (JO L 155 du 30.4.2004, p. 69); rectifiée au JO L 193 du 1.6.2004, p. 53.

(5) JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.

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ANNEXE

«LISTE DES SPÉCIFICATIONS OBLIGATOIRES

Index no	Référence	Intitulé du document	Version
1	UIC ETCS FRS	ERTMS/ETCS Functional Requirement Specification	4.29
2	99E 5362	ERTMS/ETCS Functional Statements	2.0.0
3	UNISIG SUBSET-023	Glossary of Terms and Abbreviations	2.0.0
4	UNISIG SUBSET-026	System Requirement Specification	2.3.0
5	UNISIG SUBSET-027	FFFIS Juridical Recorder-Downloading Tool	2.2.9
6	UNISIG SUBSET-033	FIS for Man-Machine Interface	2.0.0
7	UNISIG SUBSET-034	FIS for the Train Interface	2.0.0
8	UNISIG SUBSET-035	Specific Transmission Module FFFIS	2.1.1
9	UNISIG SUBSET-036	FFFIS for Eurobalise	2.3.0
10	UNISIG SUBSET-037	Euroradio FIS	2.3.0
11	Réservé 05E537	Off line key management FIS
12	UNISIG SUBSET-039	FIS for the RBC/RBC

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