Arrêts nº T-50/06 RENV II of Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes, April 22, 2016

• Resolution Date: April 22, 2016
• Issuing Organization: Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
• Decision Number: T-50/06 RENV II

Aides d’État - Directive 92/81/CEE - Droits d’accises sur les huiles minérales - Huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine - Exonération de l’accise - Aides existantes ou nouvelles - Article 1er, sous b, i), iii) et iv), du règlement (CE) n° 659/1999 - Sécurité juridique - Confiance légitime - Délai raisonnable - Principe de bonne administration - Détournement de pouvoir - Obligation de motivation - Notion d’aide d’État - Avantage - Affectation du commerce entre États membres - Distorsion de la concurrence

Dans les affaires jointes T-50/06 RENV II et T-69/06 RENV II,

Irlande, représentée par Mme E. Creedon, M. A. Joyce et Mme E. McPhillips, en qualité d’agents, assistés de M. P. McGarry, SC,

Aughinish Alumina Ltd, établie à Askeaton (Irlande), représentée par Mme C. Waterson, MM. C. Little et J. Handoll, solicitors,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par MM. V. Di Bucci, N. Khan, G. Conte, D. Grespan et Mme K. Walkerová, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’annulation de la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO 2006, L 119, p. 12), en ce que cette décision concerne l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région du Shannon (Irlande),

LE TRIBUNAL (première chambre élargie),

composé de M. H. Kanninen, président, Mme I. Pelikánová (rapporteur), MM. E. Buttigieg, S. Gervasoni et L. Madise, juges,

greffier : Mme S. Spyropoulos, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 6 mai 2015,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

L’exonération litigieuse

1 L’alumine (ou oxyde d’aluminium) est une poudre blanche principalement utilisée dans les fonderies pour produire de l’aluminium. Elle est extraite de la bauxite par un procédé de raffinage dont la dernière étape est la calcination. L’alumine calcinée est utilisée à plus de 90 % pour la fusion de l’aluminium. Le reste est soumis à de nouvelles transformations et est utilisé dans des applications chimiques. Il existe deux marchés de produits distincts, à savoir celui de l’alumine métallurgique (ci-après l’« AM ») et celui de l’alumine chimique (ci-après l’« AC »). Des huiles minérales peuvent être utilisées comme combustible pour la production d’alumine.

2 Il n’y a qu’un seul producteur d’alumine en Irlande, un seul en Italie et un seul en France. Il s’agit, en Irlande, d’Aughinish Alumina Ltd (ci-après « AAL »), établie dans la région du Shannon. Des producteurs d’alumine sont également présents en Allemagne, en Espagne, en Grèce, en Hongrie et au Royaume-Uni.

3 Depuis le 12 mai 1983, l’Irlande exonère de droit d’accise les huiles minérales utilisées pour la production d’alumine (ci-après l’« exonération litigieuse »). L’exonération litigieuse a été introduite en droit irlandais par le Statutory instrument n° 126/1983, Imposition of Duties (n° 265) (Excise Duty on Hydrocarbon Oils) Order, 1983 [ordonnance sur l’imposition de droits (n° 265) (droit d’accise sur les huiles d’hydrocarbure)], du 12 mai 1983 (ci-après l’« ordonnance de 1983 »).

4 L’application de l’exonération litigieuse dans la région du Shannon a été autorisée par la décision 92/510/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, autorisant les États membres à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d’accise ou les exonérations d’accises existantes, conformément à la procédure prévue à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (JO L 316, p. 16). Cette autorisation a été réexaminée et prorogée par le Conseil de l’Union européenne, jusqu’au 31 décembre 1998, par la décision 97/425/CE, du 30 juin 1997, autorisant les États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d’accise ou les exonérations d’accises existantes, conformément à la procédure prévue à la directive 92/81/CEE (JO L 182, p. 22). Elle a de nouveau été prorogée par le Conseil, jusqu’au 31 décembre 2000, par la décision 1999/880/CE, du 17 décembre 1999, autorisant les États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d’accise ou les exonérations d’accises existantes, conformément à la procédure prévue à la directive 92/81/CEE (JO L 331, p. 73).

5 La décision 2001/224/CE du Conseil, du 12 mars 2001, relative aux taux réduits et aux exonérations de droits d’accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques (JO L 84, p. 23), à savoir la dernière concernant l’exonération litigieuse, proroge ladite exonération jusqu’au 31 décembre 2006. Selon son considérant 5, cette décision « ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives aux distorsions de fonctionnement du marché unique qui pourraient être intentées notamment en vertu des articles 87 [CE] et 88 [CE] » et « [e]lle ne dispense pas les États membres, conformément à l’article 88 [CE], de l’obligation de notifier à la Commission les aides d’État susceptibles d’être instituées ».

Procédure administrative

6 Par lettre du 28 janvier 1983, l’Irlande a informé la Commission des Communautés européennes qu’elle s’apprêtait à mettre à exécution un engagement pris à l’égard d’Alcan Aluminium Ltd (ci-après « Alcan »), en avril 1970, en rapport avec la construction, dans la région du Shannon, d’une usine de production d’alumine qui a, ensuite, été cédée à AAL, et portant sur une exonération de droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans cette usine. Par lettre du 22 mars 1983, la Commission a indiqué que cette exonération constituait une aide d’État devant être notifiée. Elle précisait également que, si l’aide ne devait être mise à exécution qu’au moment où elle écrivait, elle pourrait considérer la lettre du 28 janvier 1983 comme une notification au sens de l’article 88, paragraphe 3, CE. Par lettre du 6 mai 1983, l’Irlande a demandé à la Commission de la considérer comme telle. La Commission n’a adopté aucune décision à la suite de cette correspondance.

7 Par lettre du 17 juillet 2000, la Commission a demandé à l’Irlande de lui notifier l’exonération litigieuse. Par lettre du 27 septembre 2000, elle a rappelé cette demande à l’Irlande, qu’elle a invitée à fournir un complément d’informations. L’Irlande a répondu par lettre du 18 octobre 2000.

8 Par décision C (2001) 3296, du 30 octobre 2001, la Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE à l’égard de l’exonération litigieuse (ci-après la « procédure formelle d’examen »). Cette décision a été notifiée à l’Irlande, par lettre du 5 novembre 2001, et a été publiée, le 2 février 2002, au Journal officiel des Communautés européennes (JO C 30, p. 25).

9 Après avoir, par télécopie du 1er décembre 2001, demandé une prolongation du délai, qui lui a été accordée le 7 décembre 2001, l’Irlande a présenté ses observations par lettre du 8 janvier 2002.

10 Par lettre du 18 février 2002, la Commission a demandé des renseignements complémentaires à l’Irlande.

11 Par lettres des 26 et 28 février et 1er mars 2002, la Commission a reçu les observations respectives d’AAL, d’Eurallumina SpA, d’Alcan Inc. et de l’Association européenne de l’aluminium. Celles-ci ont été communiquées à l’Irlande, par lettres du 26 mars 2002.

12 Par lettre du 26 avril 2002, l’Irlande a répondu à la demande que la Commission lui avait adressée dans sa lettre du 18 février 2002.

Décision alumine I

13 Le 7 décembre 2005, la Commission a adopté la décision 2006/323/CE, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO 2006, L 119, p. 12, ci-après la « décision alumine I »).

14 La décision alumine I porte sur la période antérieure au 1er janvier 2004, date à laquelle est devenue applicable la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO L 283, p. 51), abrogeant la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 12), ainsi que la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles minérales (JO L 316, p. 19), avec effet au 31 décembre 2003 (considérant 57). Elle étend néanmoins la procédure formelle d’examen à la période postérieure au 31 décembre 2003 (considérant 92).

15 Le dispositif de la décision alumine I énonce notamment :

Article premier

Les exonérations des droits d’accise sur les huiles minérales lourdes utilisées dans la production d’alumine accordées par la France, l’Irlande et l’Italie jusqu’au 31 décembre 2003 constituent des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, [CE].

Article 2

L’aide accordée entre le 17 juillet 1990 et le 2 février 2002, dans la mesure où elle est incompatible avec le marché commun, n’est pas récupérée parce que cette récupération serait contraire aux principes généraux du droit communautaire.

Article 3

L’aide, visée à l’article premier, accordée entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 est compatible avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, [CE] dans la mesure où les bénéficiaires acquittent un droit d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde.

Article 4

L’aide...