Arrêts nº T-656/16 of Tribunal General de la Unión Europea, October 03, 2017

• Resolution Date: October 03, 2017
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-656/16

Dans l’affaire T-656/16,

PM, représentée par Me C. Zambrano Almero, avocat,

partie requérante,

contre

Agence européenne des produits chimiques (ECHA), représentée initialement par MM. E. Maurage, J.-P. Trnka et Mme M. Heikkilä, puis par M. Trnka et Mme M. Heikkilä, en qualité d’agents, assistés de Me C. Garcia Molyneux, avocat,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision SME(2016) 3198 de l’ECHA, du 12 juillet 2016, constatant que la requérante n’a pas apporté les preuves nécessaires pour bénéficier de la réduction de redevance prévue pour les moyennes entreprises et lui imposant un droit administratif,

LE TRIBUNAL (première chambre),

composé de Mme I. Pelikánová, président, MM. P. Nihoul (rapporteur) et J. Svenningsen, juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 12 novembre 2010, la requérante, PM, a procédé à l’enregistrement d’une substance au titre du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1).

2 Lors de la procédure d’enregistrement, la requérante a déclaré qu’elle était une « moyenne entreprise », au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises (JO 2003, L 124, p. 36). Cette déclaration lui a permis de bénéficier d’une réduction du montant de la redevance due sur le fondement du règlement n° 1907/2006.

3 Le même jour, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a émis la facture n° 10017284, d’un montant de 16 275 euros, correspondant à la redevance due par une moyenne entreprise, dans le cadre d’une soumission conjointe, pour une quantité de substances supérieure à 1 000 tonnes. Cette facture a été acquittée par la requérante.

4 Par un courrier du 15 mars 2013, l’ECHA a informé la requérante que le statut de petite ou moyenne entreprise (PME) qu’elle avait déclaré faisait l’objet d’une procédure de vérification. L’ECHA a invité la requérante à fournir des informations et des documents de nature à prouver son éligibilité concernant la catégorie des moyennes entreprises.

5 Le 4 avril 2013, la requérante a envoyé à l’ECHA quatre courriers électroniques contenant ses comptes certifiés, relatifs aux exercices 2008 et 2009.

6 Le 17 juillet 2014, l’ECHA a envoyé un courrier électronique à la requérante, par lequel elle lui a demandé des informations complémentaires. Des courriers électroniques de rappel ont été adressés à la requérante les 16 septembre et 25 novembre 2014.

7 En réponse à ces demandes, la requérante a envoyé à l’ECHA, le 10 décembre 2014, trois courriers électroniques auxquels étaient annexés les comptes consolidés des entreprises, [confidentiel] (1) et [confidentiel], pour l’exercice 2009, ainsi qu’un certificat relatif à l’effectif de ces deux entreprises pour l’exercice 2014 ; ces courriers étaient rédigés en espagnol.

8 Par courrier du 5 février 2015, l’ECHA a expliqué à la requérante que la procédure de vérification allait être recommencée en espagnol en raison d’une décision récente du conseil d’administration de l’ECHA, selon laquelle une entreprise visée par une procédure de vérification a le droit à ce que cette procédure soit menée dans la langue officielle de l’État membre dont elle est ressortissante. Les premiers échanges ayant, en l’espèce, été conduits en anglais, l’ECHA a décidé de recommencer la procédure de vérification.

9 Dans ce courrier du 5 février 2015, l’ECHA a également indiqué que, en...