Communications au JO nº T-530/18 of Tribunal General de la Unión Europea, October 26, 2018

• Resolution Date: October 26, 2018
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-530/18

Recours introduit le 7 septembre 2018 - Roumanie/Commission

(Affaire T-530/18)

Langue de procédure : le roumain

Parties

Partie requérante : Roumanie (représentants : C. Canţăr, E. Gane, C. Florescu et O. Ichim, agents)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler partiellement la décision d’exécution (UE) 2018/873 de la Commission, du 13 juin 2018, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader): a) en ce qui concerne la sous-mesure 1a dans son intégralité (montant de 13 184 846,61 euros afférent aux exercices 2015 et 2016); b) en ce qui concerne les sous-mesures 3a, 5a, 3b et 4b dans leur intégralité (montant de 45 532 000,96 euros afférent aux exercices 2014, 2015 et 2016) et, à titre subsidiaire, partiellement pour la période antérieure au 19 septembre 2015 (montant de 21 315 857,50 euros);

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de l’exercice inapproprié de la compétence de la Commission d’écarter des montants du financement de l’Union européenne.

En appliquant les corrections établies dans la décision 2018/873, la Commission a exercé sa compétence de manière inappropriée, en violation de l’article 52 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ainsi que des principes de confiance légitime et de sécurité juridique.

La décision attaquée enfreint l’article 52 du règlement n° 1306/2013 dans la mesure où, à la suite de discussions menées avec les autorités roumaines, l’institution de l’Union a approuvé, par voie de décision, une révision du programme national de développement rural 2007-2013 (PNDR), en exprimant son consentement concernant les mesures prévues dans le PNDR, y compris concernant les méthodes afférentes aux paiements relatifs aux sous-mesures 1a, 3a, 5a, 3b et 4b dans le cadre de la mesure 215 (paiements en faveur du bien-être des animaux). La décision d’approbation de la révision du PNDR est un...