Anklagemyndigheden v Hansen & Soen I/S.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 10 July 1990
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61988J0326

Arrêt de la Cour du 10 juillet 1990. - Anklagemyndigheden contre Hansen & Soen I/S. - Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark. - Transports - Sanctions aux infractions de droit communautaire - Responsabilité pénale objective - Règlement no 543/69/CEE. - Affaire C-326/88.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-02911
édition spéciale suédoise page 00459
édition spéciale finnoise page 00479

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . États membres - Obligations - Obligation de sanctionner les violations du droit communautaire - Portée

( Traité CEE, art . 5 )

2 . Transports - Transports par route - Dispositions sociales - Application par les États membres - Instauration d' une responsabilité pénale objective de l' employeur pour des infractions commises par ses préposés - Admissibilité - Conditions

( Règlement du Conseil n 543/69, art . 7, § 2, et 11 )

Sommaire

1 . Lorsqu' une réglementation communautaire ne comporte aucune disposition spécifique prévoyant une sanction pour sa violation ou renvoie sur ce point aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, l' article 5 du traité impose aux États membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l' efficacité du droit communautaire .

A cet effet, tout en conservant le choix des sanctions, ils doivent notamment veiller à ce que les violations du droit communautaire soient sanctionnées dans des conditions, de fond et de procédure, qui soient analogues à celles applicables aux violations du droit national d' une nature et d' une importance similaires et qui, en tout état de cause, confèrent à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif .

2 . Ni le règlement n 543/69, relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, ni les principes généraux du droit communautaire ne font obstacle à l' application de dispositions nationales selon lesquelles l' employeur d' un chauffeur qui a enfreint les dispositions de l' article 7, paragraphe 2, et de l' article 11 de ce règlement peut être sanctionné, même si cette infraction ne saurait être imputée à une faute intentionnelle ou à une négligence de l' employeur, à condition que la sanction prévue soit analogue à celles appliquées en cas de violation de dispositions du droit national de nature et d' importance similaires et que cette sanction soit proportionnée à la gravité de l' infraction commise .

Parties

Dans l' affaire C-326/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Vestre Landsret et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Anklagemyndigheden ( ministère public )

et

Hansen & Soen I/S, en la personne de Hardy Hansen,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation du règlement ( CEE ) n 543/69 du Conseil, du 25 mars 1969, relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ( JO L 77, p . 49 ),

LA COUR,

composée de M . O . Due, président, Sir Gordon Slynn et M . C . N . Kakouris, présidents de chambre, MM . J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias, F . Grévisse et M . Díez de Velasco, juges,

avocat général : M . W . Van Gerven

greffier : M . H . A . Ruehl, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées :

- pour le gouvernement danois, par M . Joergen Molde, conseiller juridique, en qualité d' agent,

- pour le gouvernement britannique, par Mme S . J . Hay, du Treasury Solicitor' s Department, en qualité d' agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM . Johannes Buhl et Ricardo Gosalbo Bono, respectivement conseiller juridique et membre du service juridique, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de Hansen & Soen I/S, représentée par Me Hjulmand, avocat, du gouvernement danois, du gouvernement britannique et de la Commission, à l' audience du 19 octobre...