Criminal proceedings against Gourmetterie Van den Burg.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 23 May 1990

Avis juridique important

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61989J0169

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 mai 1990. - Procédure pénale contre Gourmetterie Van den Burg. - Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. - Libre circulation des marchandises - Interdiction d'importation d'oiseaux. - Affaire C-169/89.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-02143

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Environnement - Conservation des oiseaux sauvages - Directive 79/409 - Pouvoir des États membres d' aller au-delà des mesures de protection prescrites - Portée - Interdiction d' importer une espèce ni migratrice ni menacée légalement chassée dans l' État membre d' exportation - Inadmissibilité - Justification par l' article 36 du traité - Absence

( Traité CEE, art . 36; directive du Conseil 79/409, art . 14 )

Sommaire

L' article 14 de la directive 79/409 concernant la conservation des oiseaux sauvages, qui autorise les États membres à prendre des mesures de protection plus strictes que celles prévues par la directive, s' applique aux seules espèces migratrices ou menacées, de sorte que les États membres sont tenus, en ce qui concerne les autres espèces d' oiseaux visées, de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires afin de se conformer à la directive, mais ne sont pas autorisés à adopter des mesures de protection plus strictes, sauf en ce qui concerne les espèces vivant sur leur territoire .

Va de ce fait à l' encontre de la directive et ne saurait être justifiée, s' agissant d' un domaine ayant fait l' objet d' une harmonisation exhaustive, par l' article 36 du traité une interdiction d' importation et de commercialisation d' une espèce d' oiseaux qui, d' une part, ne se trouve pas sur le territoire de l' État membre légiférant, mais vit dans un autre État membre dans lequel sa chasse est autorisée tant par les dispositions de la directive que par la législation nationale et qui, d' autre part, n' est ni migratrice ni menacée au sens de la directive .

Parties

Dans l' affaire C-169/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, conformément à l' article 177 du traité CEE, par le Hoge Raad der Nederlanden, et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre

Gourmetterie Van den Burg, à La Haye ( Pays-Bas ),

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE,

LA COUR ( sixième chambre ),

composée de MM . C . N . Kakouris, président de chambre, F . A . Schockweiler, G . F . Mancini, T . F . O' Higgins, M . Díez de Velasco, juges,

avocat général : M . W . Van Gerven

greffier : M . J . A . Pompe, greffier adjoint

considérant les observations écrites présentées :

- pour la partie poursuivie au principal, par Me G . Portocarero, avocat au barreau d' Anvers,

- pour la Commission, par M . R . Barents, membre du service juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience et à la suite de la procédure orale du 7 février...