Isdin SA v Bial-Portela & Cª SA.
Jurisdiction | European Union |
Court | Court of Justice (European Union) |
Date | 17 October 2013 |
ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)
17 octobre 2013 ( *1 )
«Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ZEBEXIR — Marque verbale antérieure ZEBINIX — Motifs relatifs de refus — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Obligation de motivation»
Dans l’affaire C‑597/12 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 18 décembre 2012,
Isdin SA, établie à Barcelone (Espagne), représentée par Mes G. Marín Raigal et P. López Ronda, abogados,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant:
Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. P. Geroulakos, en qualité d’agent,
partie défenderesse en première instance,
Bial-Portela & Ca SA, établie à São Mamede do Coronado (Portugal),
partie demanderesse en première instance,
LA COUR (septième chambre),
composée de M. G. Arestis, président de chambre, MM. J.-C. Bonichot et A. Arabadjiev (rapporteur), juges,
avocat général: M. P. Cruz Villalón,
greffier: M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
1 |
Par son pourvoi, Isdin SA (ci-après «Isdin») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 9 octobre 2012, Bial-Portela/OHMI – Isdin (ZEBEXIR) (T‑366/11, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a annulé la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 avril 2011 (affaire R 1212/2009-1), relative à une procédure d’opposition entre Bial-Portela & Ca SA (ci-après «Bial-Portela») et Isdin (ci-après la «décision litigieuse»). |
Les antécédents du litige
2 |
Les antécédents du litige sont résumés comme suit aux points 1 à 9 de l’arrêt attaqué:
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La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué
3 |
Par requête déposée au greffe du Tribunal le 6 juillet 2011, Bial-Portela a introduit un recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision litigieuse et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à l’OHMI de refuser l’enregistrement de la marque en cause. |
4 |
À l’appui de son recours, Bial-Portela a soulevé un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
5 |
Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a, d’une part, jugé que la demande d’injonction présentée par Bial-Portela était irrecevable et, d’autre part, accueilli le moyen unique du recours de cette dernière et annulé la décision litigieuse. À cet égard, il a considéré, notamment:
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