Procesos penales contra Tankstation 't Heukske vof y J. B. E. Boermans.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 02 June 1994
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61992J0401

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juin 1994. - Procédures pénales contre Tankstation 't Heukske vof et J. B. E. Boermans. - Demandes de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. - Libre circulation des marchandises - Heures d'ouverture des stations-service. - Affaires jointes C-401/92 et C-402/92.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-02199

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Notion - Obstacles résultant de dispositions nationales réglementant de façon non discriminatoire les modalités de vente - Inapplicabilité de l' article 30 du traité - Réglementation relative aux horaires d' ouverture des commerces - Dispositions du traité relatives à la concurrence - Inapplicabilité

(Traité CEE, art. 3, sous f), 5, 30, 85 et 86)

Sommaire

N' est pas apte à entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce entre les États membres l' application à des produits en provenance d' autres États membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pourvu qu' elles s' appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national, et pourvu qu' elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d' autres États membres. En effet, dès lors que ces conditions sont remplies, l' application de réglementations de ce type à la vente des produits en provenance d' un autre État membre et répondant aux règles édictées par cet État n' est pas de nature à empêcher leur accès au marché ou à le gêner davantage qu' elle ne gêne celui des produits nationaux. Ces réglementations échappent donc au domaine d' application de l' article 30.

Il s' ensuit que l' article 30 du traité doit être interprété en ce sens qu' il ne s' applique pas à une réglementation nationale relative à la fermeture des magasins qui est opposable à tous les opérateurs économiques exerçant des activités sur le territoire national et qui affecte de la même manière, en droit et en fait, la commercialisation des produits nationaux et celle des produits en provenance d' autres États membres.

Les dispositions combinées des articles 3, sous f), 5, 85 et 86 du traité ne sont par ailleurs pas applicables à une telle réglementation.

Parties

Dans les affaires jointes C-401/92 et C-402/92,

ayant pour objet deux demandes adressées à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch, chambre économique (Pays-Bas), et tendant à obtenir, dans les procédures pénales poursuivies devant cette juridiction contre

Tankstation 't Heukske vof

et

J. B. E. Boermans,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 3, sous f), ainsi que des articles 5, 30 à 36 et 86 du traité CEE,

LA COUR (sixième chambre),

composée de MM. G. F. Mancini, président de chambre, M. Diez de Velasco (rapporteur), C. N. Kakouris, F. A. Schockweiler et P. J. G. Kapteyn, juges,

avocat général: M. W. Van Gerven,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour les parties défenderesses, par Me Van Empel, avocat au barreau d' Amsterdam,

- pour le gouvernement allemand, par MM. E. Roeder, Ministerialrat au ministère fédéral de l' Économie, et C.-D. Quassowski, Regierungsdirektor à ce même ministère, en qualité d' agents,

- pour le gouvernement néerlandais, par M. A. Bos, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. J. E. Collins, assistant Treasury Solicitor, en qualité d' agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. B. Drijber, membre du service juridique, en qualité d' agent,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de Tankstation 't Heukske et J. B. E. Boermans, du gouvernement néerlandais, représenté par M. J. W. de Zwaan, conseiller juridique adjoint au ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. J. E. Collins, assisté de M. N. Paines, barrister, et de la Commission...