Land Hessen v G. Ricordi & Co. Bühnen- und Musikverlag GmbH.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 06 June 2002
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

|

62000J0360

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2002. - Land Hessen contre G. Ricordi & Co. Bühnen- und Musikverlag GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. - Durée de la protection du droit d'auteur - Principe de non-discrimination en raison de la nationalité - Applicabilité à un droit d'auteur né antérieurement à l'entrée en vigueur du traité CEE. - Affaire C-360/00.

Recueil de jurisprudence 2002 page I-05089

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1. Traité CE - Champ d'application matériel - Droit d'auteur et droits voisins - Inclusion

2. Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Interdiction - Auteur décédé avant l'entrée en vigueur du traité CEE dans l'État membre de sa nationalité - Inclusion

(Traité CE, art. 6, al. 1 (devenu, après modification, art. 12, al. 1, CE))

3. Droit communautaire - Principes - Égalité de traitement - Discrimination en raison de la nationalité - Interdiction - Protection accordée aux oeuvres d'un auteur ressortissant d'un autre État membre d'une durée inférieure à celle accordée aux oeuvres des auteurs nationaux - Inadmissibilité

(Traité CE, art. 6, al. 1 (devenu, après modification, art. 12, al. 1, CE))

Sommaire

1. Le droit d'auteur et les droits voisins, en raison notamment de leurs effets sur les échanges intracommunautaires de biens et de services, entrent dans le domaine d'application du traité.

( voir point 24 )

2. L'interdiction de discrimination prévue à l'article 6, premier alinéa, du traité (devenu, après modification, article 12, premier alinéa, CE) est également applicable à la protection de droits d'auteur dans l'hypothèse où l'auteur était décédé au moment de l'entrée en vigueur du traité CEE dans l'État membre dont il avait la nationalité.

( voir point 34 et disp. )

3. L'interdiction de discrimination prévue à l'article 6, premier alinéa, du traité (devenu, après modification, article 12, premier alinéa, CE) s'oppose à ce que la durée de protection accordée par la réglementation d'un État membre aux oeuvres d'un auteur ressortissant d'un autre État membre soit inférieure à celle accordée aux oeuvres de ses propres ressortissants. En effet, en interdisant «toute discrimination exercée en raison de la nationalité», cette disposition impose à chaque État membre d'assurer une parfaite égalité de traitement entre ses ressortissants et les ressortissants d'autres États membres se trouvant dans une situation régie par le droit communautaire.

( voir points 31, 34 et disp. )

Parties

Dans l'affaire C-360/00,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesgerichtshof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Land Hessen

et

G. Ricordi & Co. Bühnen- und Musikverlag GmbH,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 6, premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 12, premier alinéa, CE),

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. P. Jann, président de chambre, S. von Bahr, A. La Pergola, M. Wathelet (rapporteur) et C. W. A. Timmermans, juges,

avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le Land Hessen, par Me H. L. Bauer, Rechtsanwalt,

- pour G. Ricordi & Co. Bühnen- und Musikverlag GmbH, par Me O. Brändel, Rechtsanwalt,

- pour le gouvernement allemand, par MM. A. Dittrich et W.-D. Plessing, en qualité d'agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme K. Banks, en qualité d'agent, assistée de Me W. Berg, Rechtsanwalt,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 28 février 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 30 mars 2000, parvenue à la Cour le 28 septembre suivant, le Bundesgerichtshof a posé, en application de l'article 234 CE, une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 6, premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 12, premier alinéa, CE).

2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant le Land Hessen à G. Ricordi & Co. Bühnen- und Musikverlag GmbH (ci-après «Ricordi»), une maison d'édition d'oeuvres scéniques et musicales, au sujet du droit de représenter l'opéra «la Bohème» du compositeur italien Giacomo Puccini au cours des saisons 1993/1994 et 1994/1995.

Le cadre juridique

Les droits nationaux

3 À l'époque des faits au principal, la création artistique et...