Criminal proceedings against Kenny Roland Lyckeskog.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 04 June 2002
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

|

62000J0099

Arrêt de la Cour du 4 juin 2002. - Procédure pénale contre Kenny Roland Lyckeskog. - Demande de décision préjudicielle: Hovrätten för Västra Sverige - Suède. - Questions préjudicielles - Obligation de renvoi - Notion de juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne - Interprétation du règlement (CEE) nº 918/83 - Régime communautaire des franchises douanières. - Affaire C-99/00.

Recueil de jurisprudence 2002 page I-04839

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1. Questions préjudicielles - Saisine de la Cour - Obligation de renvoi - Absence - Conditions - Décisions d'une juridiction nationale susceptibles d'un recours devant la Cour suprême, subordonné à une condition de recevabilité

(Art. 234, al. 3, CE)

2. Tarif douanier commun - Franchises applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs - Caractère non commercial d'une importation de marchandises - Critères d'appréciation

(Règlement du Conseil n° 918/83, art. 45, § 2, b), tel que modifié par le règlement n° 355/94)

3. Tarif douanier commun - Franchises applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs - Caractère non commercial d'une importation de marchandises - Prescriptions administratives nationales fixant de manière contraignante des limites quantitatives aux franchises - Inadmissibilité

(Règlement du Conseil n° 918/83, art. 45, tel que modifié par le règlement n° 355/94)

Sommaire

1. Lorsque ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour suprême, une juridiction nationale n'est pas soumise à l'obligation visée à l'article 234, troisième alinéa, CE de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle même si l'examen au fond par la Cour suprême est subordonné à une déclaration préalable de recevabilité.

( voir points 16, 19, disp. 1 )

2. L'examen du caractère non commercial d'une importation de marchandises, au sens de l'article 45, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 918/83, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, tel que modifié par le règlement n° 355/94, doit se faire au cas par cas sur la base d'une appréciation globale des circonstances, tenant compte de la quantité et de la nature de l'importation, de la fréquence d'importations de mêmes produits par le voyageur concerné mais aussi, le cas échéant, du mode de vie et des habitudes de ce voyageur ou de son environnement familial.

( voir point 27, disp. 2 )

3. L'article 45 du règlement n° 918/83, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, tel que modifié par le règlement n° 355/94, s'oppose à des prescriptions ou à des pratiques administratives nationales fixant de manière contraignante des limites quantitatives aux franchises ou qui auraient pour effet de créer une présomption irréfragable du caractère commercial de l'importation en raison de la quantité de marchandises importées.

( voir point 33, disp. 3 )

Parties

Dans l'affaire C-99/00,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Hovrätten för Västra Sverige (Suède), et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre

Kenny Roland Lyckeskog,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 234, troisième alinéa, CE et de l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) n_ 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 105, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n_ 355/94 du Conseil, du 14 février 1994 (JO L 46, p. 5),

LA COUR,

composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, M. P. Jann, Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr, présidents de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola, J.-P. Puissochet (rapporteur), M. Wathelet, V. Skouris, J. N. Cunha Rodrigues et A. Rosas, juges,

avocat général: M. A. Tizzano,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

- pour le gouvernement suédois, par Mme L. Nordling, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement danois, par M. J. Molde, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement finlandais, par Mme E. Bygglin, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. J. E. Collins, en qualité d'agent, assisté de M. M. Hoskins, barrister,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme L. Ström, en qualité d'agent,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 21 février 2002,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par décision du 10 mars 2000, parvenue à la Cour le 16 mars suivant, le Hovrätten för Västra Sverige (Cour d'appel de Suède occidentale) a posé, en application de l'article 234 CE, quatre questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 234, troisième alinéa, CE et de l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) n_ 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 105, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n_ 355/94 du Conseil, du 14 février 1994 (JO L 46, p. 5, ci-après le «règlement n_ 918/83»).

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'une procédure engagée à l'encontre de M. Lyckeskog pour tentative de contrebande, ce dernier ayant tenté d'introduire en Suède 500 kg de riz depuis le territoire norvégien sans déclarer cette importation.

La réglementation communautaire

3 Concernant les obligations de la juridiction de renvoi, l'article 234, troisième alinéa, CE dispose:

«Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice.»

4 Les dispositions communautaires applicables au litige au principal sont les articles 45 et 47 du règlement n_ 918/83, qui prévoient:

«Article 45

1. Sont admises en franchise de droits à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 46 à 49, les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance d'un pays tiers, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial.

2. Au sens du paragraphe 1, on entend par:

[...]

b) `Importations dépourvues de tout caractère commercial', les importations qui:

- présentent un caractère occasionnel et

- portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des voyageurs ou destinées à être offertes en cadeau, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune préoccupation d'ordre commercial.

[...]

Article 47

...