Criminal proceedings against John Charles Goodwin and Edward Thomas Unstead.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 28 May 1998
• Court: Court of Justice (European Union)

Affaire C-3/97


Procédure pénale
contre
John Charles Goodwin et Edward Thomas Unstead


(demande de décision préjudicielle,formée par la Court of Appeal ─ Criminal Division, London)

«Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Champ d'application – Livraison de parfums de contrefaçon»

Conclusions de l'avocat général M. P. Léger, présentées le 12 mars 1998

Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 mai 1998

Sommaire de l'arrêt

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive – Champ d'application – Livraison de parfums de contrefaçon – Inclusion

(Directive du Conseil 77/388, art. 2)Si des importations ou des livraisons illégales de marchandises qui, en raison de leur nature même ou de leurs caractéristiques particulières, ne sont pas susceptibles d'être mises dans le commerce ni intégrées au circuit économique, telles que les stupéfiants ou la fausse monnaie, sont tout à fait étrangères aux dispositions de la sixième directive en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, tel n'est le cas de parfums de contrefaçon.En effet, si les transactions sur les produits de contrefaçon enfreignent les droits de propriété intellectuelle, la prohibition qui s'ensuit, d'une part, n'est pas liée à la nature ou aux caractéristiques essentielles de ces produits, mais à l'atteinte qui est portée aux droits de tiers et, d'autre part, revêt un caractère conditionnel et non pas un caractère absolu.Par ailleurs, les parfums de contrefaçon ne sauraient être considérés comme exclus du circuit économique, une concurrence pouvant s'établir entre ces produits de contrefaçon et les articles de parfumerie qui font l'objet d'opérations réalisées dans le cadre d'un circuit légal.Dès lors, l'article 2 de la sixième directive doit être interprété en ce sens que la livraison de parfums de contrefaçon est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
28 mai 1998 (1)

«Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Champ d'application – Livraison de parfums de contrefaçon»

Dans l'affaire C-3/97,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par la Court of Appeal ─ Criminal Division, London, et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre John Charles Goodwin, Edward Thomas Unstead, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ─ Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR (première chambre),,

composée de MM. M. Wathelet, président de chambre, D. A. O. Edward et P. Jann (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger,
greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

─

pour MM. Goodwin et Unstead, par MM. Alan Newman, QC, et Peter Guest, barrister, mandatés par M me Audrey Oxford, solicitor, en ce qui concerne M. Unstead,

─

pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. John E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d'agent, assisté de...