Tullihallitus contra Kaupo Salumets y otros.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:352
• Docket Number: C-455/98
• Celex Number: 61998CJ0455
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 29 June 2000

Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juin 2000. - Tullihallitus contre Kaupo Salumets et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tampereen käräjäoikeus - Finlande. - Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive - Taxe à l'importation - Champ d'application - Importation en contrebande d'alcool éthylique. - Affaire C-455/98.

Recueil de jurisprudence 2000 page I-04993

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

Tarif douanier commun - Droits de douane - Application à l'alcool éthylique importé en contrebande de pays tiers

(Règlement du Conseil n_ 2913/92)

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Taxe à l'importation - Application à l'alcool éthylique importé en contrebande de pays tiers

(Directive du Conseil 77/388)

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Droits d'accise - Directives 92/12 et 92/83 - Application à l'alcool éthylique importé en contrebande de pays tiers

(Directives du Conseil 92/12 et 92/83)

Sommaire

$$Si des importations ou des livraisons illégales de marchandises qui, en raison de leur nature même ou de leurs caractéristiques particulières, ne sont pas susceptibles d'être mises dans le commerce licite ni intégrées au circuit économique, telles que les stupéfiants ou la fausse monnaie, ne sont pas soumises aux taxes ou droits de douane normalement dus en vertu de la réglementation communautaire, le principe de neutralité fiscale s'oppose, en dehors de ces hypothèses où toute concurrence entre un secteur économique licite et un secteur illicite est exclue, à une différenciation généralisée entre les transactions licites et les transactions illicites.

S'agissant d'alcool éthylique importé en contrebande d'un pays tiers, la commercialisation de cette marchandise n'est pas interdite en raison de sa nature même ou de ses caractéristiques particulières. L'alcool éthylique ne saurait non plus être considéré comme un produit exclu du circuit économique, une concurrence pouvant s'établir entre le produit importé en contrebande et celui faisant l'objet d'opérations réalisées dans un circuit légal, dans la mesure où il existe un marché licite de l'alcool qui est justement abordé par les produits de contrebande.

Dès lors, la sixième directive 77/388, les directives 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise et 92/83 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, ainsi que le règlement n_ 2913/92 établissant le code des douanes communautaire doivent être interprétés en ce sens que leurs dispositions relatives à l'imposabilité et à la dette fiscale s'appliquent également à l'importation en contrebande sur le territoire douanier communautaire d'alcool éthylique en provenance de pays tiers.

(voir points 19-20, 23-24 et disp.)

Parties

Dans l'affaire C-455/98,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Tampereen käräjäoikeus (Finlande) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Tullihallitus

et

Kaupo Salumets e.a.,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), des directives 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1), et 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (JO L 316, p. 21), ainsi que du règlement (CEE) n_ 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1),

LA COUR

(première chambre),

composée de MM. L. Sevón, président de chambre, P. Jann (rapporteur) et M. Wathelet, juges,

avocat général: M. A. Saggio,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour M. Tallbak, par Me J. Vuorilahti, avocat à Tampere,

- pour MM. Heikkinen et Koivula, par Me T. Vähätalo, avocat à Tampere,

- pour MM. Kortelainen et Lempinen, par Me J. Ojala, avocat à Helsinki,

- pour le gouvernement finlandais, par M. H. Rotkirch et Mme T. Pynnä, valtionasiamiehet, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement hellénique, par M. K. Georgiadis, mandataire judiciaire au Conseil juridique de l'État, et Mme E.-M. Mamouna, auditeur au service juridique spécial - section de droit européen du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement italien, par M. le professeur U. Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. I. M. Braguglia, avvocato dello Stato,

- pour la Commission des...