Comisión de las Comunidades Europeas contra Reino de España.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 17 October 1991
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61990J0035

Arrêt de la Cour du 17 octobre 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - TVA - Directive 77/388/CEE - Législation nationale non conforme. - Affaire C-35/90.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-05073

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Faculté pour les États membres de maintenir certaines exonérations à titre transitoire - Portée - Introduction de nouvelles exonérations - Inadmissibilité

(( Directive du Conseil 77/388, art . 2, § 1, et 28, § 3, sous b ) ))

Sommaire

Un État membre qui, en exécution de la sixième directive en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires, a, comme prévu par l' article 2, paragraphe 1, de la directive, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée les services professionnels, y compris ceux dont la contrepartie consiste en droits d' auteur, fournis par les artistes plasticiens, les écrivains, les collaborateurs littéraires, graphiques et photographiques de journaux et revues, les compositeurs de musique, les auteurs d' oeuvres théâtrales et les auteurs de l' argument, de l' adaptation, du scénario ou des dialogues des oeuvres audiovisuelles, n' est plus en droit par la suite d' introduire l' exonération des activités précitées en prétendant faire usage de la faculté, accordée par l' article 28, paragraphe 3, sous b ), de la directive, de continuer à exonérer, au cours d' une période transitoire, les prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d' oeuvres d' art .

Parties

Dans l' affaire C-35/90,

Commission des Communautés européennes, représentée par M . Daniel Calleja y Crespo, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Roberto Hayder, représentant du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Royaume d' Espagne, représenté par MM . Carlos Bastarreche Saguees, directeur général de la coordination juridique et institutionnelle communautaire, et Antonio Hierro Hernández-Mora, Abogado del Estado, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade d' Espagne, 4-6, boulevard Emmanuel Servais,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée les services professionnels, y compris ceux dont la contrepartie consiste en droits d' auteur, fournis par les artistes plasticiens, les écrivains, les collaborateurs littéraires, graphiques et photographiques de journaux et revues, les compositeurs de musique, les auteurs d' oeuvres théâtrales et les auteurs de l' argument, de l'...