Bilka - Kaufhaus GmbH v Karin Weber von Hartz.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 13 May 1986
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61984J0170

Arrêt de la Cour du 13 mai 1986. - Bilka - Kaufhaus GmbH contre Karin Weber von Hartz. - Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne. - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Travailleurs à temps partiel - Exclusion du régime de pensions d'entreprise. - Affaire 170/84.

Recueil de jurisprudence 1986 page 01607
édition spéciale suédoise page 00583
édition spéciale finnoise page 00607

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE REMUNERATION - REMUNERATION - NOTION - REGIME CONVENTIONNEL DE PENSIONS D ' ENTREPRISE FINANCE INTEGRALEMENT PAR L ' EMPLOYEUR - INCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 119 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE REMUNERATION - EXCLUSION DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL D ' UN REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE - EFFECTIF DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL COMPOSE PRINCIPALEMENT DE FEMMES - INADMISSIBILITE EN L ' ABSENCE DE JUSTIFICATIONS OBJECTIVES

( TRAITE CEE , ART . 119 )

3 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE REMUNERATION - REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE - OBLIGATION D ' AMENAGEMENT DES CONDITIONS D ' ACCES EN FONCTION DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES SALARIES CHARGES DE FAMILLE - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 119 )

Sommaire

1 . NE CONSTITUE PAS UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DIRECTEMENT REGLE PAR LA LOI ET SOUSTRAIT DE CE FAIT AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE ET RELEVE AU CONTRAIRE DE CETTE DISPOSITION UN REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE QUI , BIEN QU ' ADOPTE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ARRETEES PAR LE LEGISLATEUR , TROUVE SA SOURCE DANS UN ACCORD ENTRE L ' EMPLOYEUR ET UNE INSTANCE REPRESENTATIVE DES SALARIES , FAIT PARTIE INTEGRANTE DES CONTRATS DE TRAVAIL ET A POUR EFFET DE COMPLETER LES PRESTATIONS SOCIALES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE D ' APPLICATION GENERALE PAR DES PRESTATIONS DONT LE FINANCEMENT EST SUPPORTE UNIQUEMENT PAR L ' EMPLOYEUR .

2 . L ' ARTICLE 119 DU TRAITE EST VIOLE PAR UNE ENTREPRISE QUI EXCLUT LES EMPLOYES A TEMPS PARTIEL DU REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE LORSQUE CETTE MESURE FRAPPE UN NOMBRE BEAUCOUP PLUS ELEVE DE FEMMES QUE D ' HOMMES , A MOINS QUE L ' ENTREPRISE N ' ETABLISSE QUE LADITE MESURE S ' EXPLIQUE PAR DES FACTEURS OBJECTIVEMENT JUSTIFIES ET ETRANGERS A TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE .

DE TELS FACTEURS PEUVENT RESULTER DU FAIT QUE L ' ENTREPRISE VISE A EMPLOYER LE MOINS POSSIBLE DE TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL , DES LORS QU ' IL EST DEMONTRE QUE CET OBJECTIF REPOND A UN VERITABLE BESOIN DE L ' ENTREPRISE ET QUE LES MOYENS CHOISIS POUR L ' ATTEINDRE SONT A LA FOIS ADEQUATS ET NECESSAIRES .

3 . L ' ARTICLE 119 DU TRAITE N ' A PAS POUR EFFET D ' OBLIGER UN EMPLOYEUR A ORGANISER LE REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE QU ' IL PREVOIT POUR SES EMPLOYES DE MANIERE A TENIR COMPTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES QUE RENCONTRENT LES EMPLOYES AYANT DES CHARGES DE FAMILLE POUR REMPLIR LES CONDITIONS DONNANT DROIT A UNE TELLE PENSION .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 170/84 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESARBEITSGERICHT ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

BILKA-KAUFHAUS GMBH

ET

KARIN WEBER VON HARTZ ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 5 JUIN 1984 , PARVENUE A LA COUR LE 2 JUILLET SUIVANT , LE BUNDESARBEITSGERICHT A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DUDIT TRAITE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE BILKA-KAUFHAUS GMBH ( CI-APRES BILKA ) A SON ANCIENNE EMPLOYEE MME KARIN WEBER VON HARTZ ET CONCERNANT L ' ADMISSION DE CELLE-CI AU BENEFICE D ' UNE PENSION DE RETRAITE A LA CHARGE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE PENSIONS INSTITUE PAR BILKA EN FAVEUR DE SES EMPLOYES .

3 IL RESSORT DU DOSSIER QUE BILKA , QUI FAIT PARTIE D ' UN GROUPE DE GRANDS MAGASINS INSTALLE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET EMPLOYANT PLUSIEURS MILLIERS DE PERSONNES , A INSTITUE , DEPUIS PLUSIEURS ANNEES , UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE PENSIONS ( CI-APRES PENSIONS D ' ENTREPRISE ) POUR SES EMPLOYES . CE REGIME , QUI A ETE MODIFIE A MAINTES REPRISES , EST CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ENTRE BILKA ET SES EMPLOYES .

4 AUX TERMES DE LA VERSION EN VIGUEUR A PARTIR DU 26 OCTOBRE 1973 , LES EMPLOYES A TEMPS PARTIEL NE SONT ADMIS A BENEFICIER DE CE REGIME QUE POUR AUTANT QU ' ILS AIENT TRAVAILLE A TEMPS PLEIN PENDANT AU MOINS QUINZE ANS SUR UNE PERIODE TOTALE DE VINGT ANS .

5 MME WEBER A ETE EMPLOYEE PAR BILKA , EN QUALITE DE VENDEUSE , DE 1961 A 1976 . APRES AVOIR TRAVAILLE A TEMPS PLEIN , ELLE A OPTE POUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1972 ET JUSQU ' AU MOMENT OU SON RAPPORT D ' EMPLOI A PRIS FIN . PUISQU ' ELLE N ' AVAIT PAS ACCOMPLI UN MINIMUM DE QUINZE ANS A TEMPS PLEIN , ELLE S ' EST VU REFUSER PAR BILKA L ' OCTROI D ' UNE PENSION D ' ENTREPRISE .

6 MME WEBER A CONTESTE , DEVANT LES JURIDICTIONS ALLEMANDES DU TRAVAIL , LA LEGALITE DU REFUS OPPOSE PAR BILKA , EN FAISANT VALOIR , ENTRE AUTRES , QUE LE REGIME DES PENSIONS D ' ENTREPRISE VIOLAIT LE PRINCIPE D ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS , TEL QUE CONSACRE PAR L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE . MME WEBER A SOUTENU , A CET EGARD , QUE L ' EXIGENCE , POUR L ' OCTROI D ' UNE PENSION D ' ENTREPRISE , D ' UNE PERIODE MINIMALE D ' EMPLOI A TEMPS PLEIN DEFAVORISE LES TRAVAILLEURS FEMININS , QUI , AFIN DE POUVOIR PRENDRE SOIN DE LEUR FAMILLE ET DE LEURS ENFANTS , SERAIENT PLUS FACILEMENT AMENES A CHOISIR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL QUE LEURS COLLEGUES MASCULINS .

7 BILKA A AU CONTRAIRE AFFIRME QU ' AUCUNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE...