The Institute of the Motor Industry v Commissioners of Customs and Excise.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 12 November 1998
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61997J0149

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 1998. - The Institute of the Motor Industry contre Commissioners of Customs and Excise. - Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax and Duties Tribunal, London - Royaume-Uni. - TVA - Exonérations - Organismes sans but lucratif poursuivant des objectifs de nature syndicale. - Affaire C-149/97.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-07053

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Organismes sans but lucratif poursuivant des objectifs de nature syndicale - Notion

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, l))

Sommaire

Un organisme poursuivant des objectifs de nature syndicale au sens de l'article 13, A, paragraphe 1, sous l), de la sixième directive 77/388 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires désigne une organisation qui a pour objectif principal la défense des intérêts collectifs de ses membres - qu'ils soient travailleurs, employeurs, titulaires de professions libérales ou opérateurs exerçant une activité économique donnée - et la représentation de ceux-ci vis-à-vis des parties tierces concernées, y compris les autorités publiques.

Parties

Dans l'affaire C-149/97,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le VAT and Duties Tribunal, London (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

The Institute of the Motor Industry

et

Commissioners of Customs & Excise,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 13, A, paragraphe 1, sous l), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. P. J. G. Kapteyn (rapporteur), président de chambre, G. F. Mancini, J. L. Murray, H. Ragnemalm et K. M. Ioannou, juges,

avocat général: M. G. Cosmas,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour The Institute of the Motor Industry, par M. P. Duffy, QC, mandaté par Mme C. Mainprice, solicitor,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. J. E. Collins, Assistant Treasury Solicitor, en qualité d'agent, assisté de M. K. P. E. Lasok, QC, et Mme P. J. E. Whipple, barrister,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. P. Oliver, membre du service juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de The Institute of the Motor Industry, du gouvernement du Royaume-Uni et de la Commission à l'audience du 24 mars 1998,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 14 mai 1998,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 7 avril 1997, parvenue à la Cour le 17 avril suivant, le VAT and Duties Tribunal, London, a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE, une question préjudicielle sur l'interprétation de l'article 13, A, paragraphe 1, sous l), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «directive»).

2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant The Institute of the Motor Industry (ci-après...