European Parliament v Council of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 22 May 1990
• Court: Court of Justice (European Union)

Arrêt de la Cour du 22 mai 1990. - Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes. - Qualité du Parlement européen pour agir en annulation. - Affaire C-70/88.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-02041
édition spéciale suédoise page 00425
édition spéciale finnoise page 00443

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

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1 . Communautés européennes - Équilibre institutionnel - Implications - Respect de la répartition des compétences - Contrôle juridictionnel

( Traité CEE, art . 164; traité CEEA, art . 136 )

2 . Recours en annulation - Droit de recours du Parlement limité à la défense de ses prérogatives

( Traité CEE, art . 173; traité CEEA, art . 146 )

3 . Parlement - Prérogatives - Participation au processus législatif - Atteinte portée à travers le choix par le Conseil de la base juridique d' un acte de droit dérivé - Recevabilité du recours en annulation intenté par le Parlement

( Traité CEE, art . 100 A et 173; traité CEEA, art . 31 et 146 )

Sommaire

1 . En mettant en place un système de répartition des compétences entre les différentes institutions de la Communauté, qui attribue à chacune sa mission propre dans la structure institutionnelle de la Communauté et dans la réalisation des tâches confiées à celle-ci, les traités ont créé un équilibre institutionnel . Le respect de cet équilibre implique que chacune des institutions exerce ses compétences dans le respect de celles des autres . Il exige aussi que tout manquement à cette règle, s' il vient à se produire, puisse être sanctionné . La Cour, chargée, en vertu des traités, de veiller au respect du droit dans leur interprétation et dans leur application, doit être en mesure d' assurer le maintien de l' équilibre institutionnel, ce qui implique le contrôle juridictionnel du respect des prérogatives des différentes institutions à travers des voies de droit appropriées .

2 . Bien que les traités ne comportent aucune disposition prévoyant le droit de recours en annulation en faveur du Parlement, l' intérêt fondamental qui s' attache au maintien et au respect de l' équilibre institutionnel qu' ils instituent interdit que le Parlement, contrairement aux autres institutions, puisse être atteint dans ses prérogatives sans disposer d' un recours juridictionnel, parmi ceux prévus par les traités, qui puisse être exercé de manière certaine et efficace .

Par conséquent, le Parlement est recevable à saisir la Cour d' un recours en annulation dirigé contre un acte du Conseil ou de la Commission, à la condition que ce recours ne tende qu' à la sauvegarde de ses prérogatives et qu' il ne se fonde que sur des moyens tirés de la violation de celles-ci . Sous cette réserve, le recours en annulation du Parlement est soumis aux règles prévues par les traités pour le recours en annulation des autres institutions .

3 . Au nombre des prérogatives conférées au Parlement figure, dans les cas prévus par les traités, sa participation au processus d' élaboration des actes normatifs, en particulier sa participation à la procédure de coopération prévue par le traité CEE . Étant donné que la mise en oeuvre obligatoire de cette procédure, qui offre au Parlement la possibilité de participer de manière plus intense et plus active au processus législatif que dans le cadre d' une procédure de consultation, dépend de la base juridique sur laquelle se fondera l' acte à adopter, il y a lieu de déclarer recevable un recours en annulation dirigé par le Parlement contre un acte adopté par le Conseil et reposant sur le grief fait à ce dernier d' avoir porté atteinte aux prérogatives du Parlement en retenant pour cet acte une base juridique autre que celle qu' imposait le traité .

Parties

Dans l' affaire C-70/88,

Parlement européen, représenté par MM . Francesco Pasetti Bombardella et Jorge Campinos, jurisconsultes, assistés de MM . Christian Pennera et Johann Schoo, membres du service juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile au secrétariat général du Parlement européen, Kirchberg,

partie requérante,

contre

Conseil des Communautés européennes, représenté par MM . Raffaello Fornasier, directeur général du service juridique, et par M . Bernhard Schloh, conseiller juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M . Joerg Kaeser, directeur de la direction des...