Procedimento penal entablado contra Martino Grado y Shahid Bashir.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 09 October 1997
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61996J0291

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 octobre 1997. - Procédure pénale contre Martino Grado et Shahid Bashir. - Demande de décision préjudicielle: Amtsgericht Reutlingen - Allemagne. - Renvoi préjudiciel - Procédure pénale - Utilisation du titre de civilité - Discrimination - Pertinence de la question - Incompétence. - Affaire C-291/96.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-05531

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Limites - Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile - Question posée dans le cadre d'une procédure pénale ne donnant pas lieu à l'application des dispositions du droit communautaire - Absence de compétence de la Cour

(Traité CE, art. 6 et 177)

Sommaire

La Cour ne peut pas statuer sur une question préjudicielle lorsqu'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation d'une règle communautaire, demandée par une juridiction nationale, n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige, ou encore lorsque le problème est de nature hypothétique et que la Cour ne dispose pas des éléments de fait ou de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées. Il s'ensuit que la Cour n'est pas compétente pour répondre à une question d'interprétation de l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité, inscrite à l'article 6 du traité, lorsque la juridiction nationale n'a soumis à la Cour aucun élément laissant à penser que, dans le cadre d'une procédure tendant au prononcé d'une condamnation pénale pour une infraction en relation avec un accident de la circulation, cette juridiction puisse être amenée à appliquer des dispositions destinées à assurer le respect des règles de droit communautaire en général ou la libre circulation des travailleurs en particulier.

Parties

Dans l'affaire C-291/96,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par l'Amtsgericht Reutlingen (Allemagne) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre

Martino Grado,

Shahid Bashir,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 6 du traité CE,

LA COUR

(deuxième chambre),

composée de MM. R. Schintgen (rapporteur), président de chambre, G. F. Mancini et G. Hirsch, juges,

avocat général: M. G. Tesauro,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

- pour la Staatsanwaltschaft Tübingen, par M. R...