Michel Weiser v Caisse nationale des barreaux français.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 14 June 1990

Avis juridique important

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61989J0037

Arrêt de la Cour du 14 juin 1990. - Michel Weiser contre Caisse nationale des barreaux français. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris - France. - Fonctionnaires - Transfert de droits à pension. - Affaire C-37/89.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-02395

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Fonctionnaires - Pensions - Droits à pension acquis avant l' entrée au service des Communautés - Transfert au régime communautaire - Champ d' application personnel - Professions non salariées - Exclusion - Égalité de traitement - Violation

( Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art . 11, § 2 )

Sommaire

Le champ d' application de l' article 11, paragraphe 2, de l' annexe VIII du statut, qui confère aux fonctionnaires des Communautés la faculté de faire transférer vers le régime de pensions communautaire les droits à pension acquis dans un système national, est limité aux professions salariées et ne comprend pas des activités caractérisées par une autonomie économique et personnelle .

En conséquence, une personne exerçant une activité non salariée, comme celle d' avocat, qui quitte ses fonctions pour devenir fonctionnaire des Communautés, n' est pas en droit, en l' état actuel du droit communautaire, de solliciter à son profit l' application de l' article 11, paragraphe 2, de l' annexe VIII du statut .

Cette disposition est cependant invalide dans la mesure où elle prévoit une telle différence de traitement entre les fonctionnaires qui ont acquis des droits à pension dans un système national en tant que salariés et ceux qui les ont acquis à titre de non-salariés .

Parties

Dans l' affaire C-37/89,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle adressée à la Cour, conformément à l' article 177 du traité, par le tribunal d' instance de Paris ( cinquième arrondissement ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Michel Weiser, fonctionnaire de la Cour de justice des Communautés européennes, domicilié à Luxembourg,

et

Caisse nationale des barreaux français, ayant son siège social à Paris,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 11, paragraphe 2, de l' annexe VIII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, F . A . Schockweiler, M . Zuleeg, présidents de chambre, G . F . Mancini, T . F . O' Higgins, J . C . Moitinho de Almeida, M . Díez de Velasco, juges,

avocat général : M . M . Darmon

greffier : M . J . A . Pompe, greffier adjoint

considérant les observations écrites présentées :

- pour M . Weiser, par Me Jean Rooy, avocat au barreau de Paris,

- pour la Caisse nationale des barreaux français, par Mes Robert Collin, avocat au barreau de Paris, et F . Herbert, avocat au barreau de Bruxelles,

- pour le gouvernement de la République française, par Mme Edwige Belliard et M . Claude Chavance, en qualité d' agents,

- pour la Commission des...