Commission of the European Communities v Ireland.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 17 June 1981
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61980J0113

Arrêt de la Cour du 17 juin 1981. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Manquement - Mesures d'effet équivalent. - Affaire 113/80.

Recueil de jurisprudence 1981 page 01625
édition spéciale suédoise page 00145
édition spéciale finnoise page 00149
édition spéciale espagnole page 00443

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - ARTICLE 36 DU TRAITE - INTERPRETATION STRICTE - DEFENSE DES CONSOMMATEURS - LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES - NON-INCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 36 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION EXIGEANT UNE INDICATION D ' ORIGINE SUR LES ARTICLES DE BIJOUTERIE IMPORTES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE , EN TANT QUE DEROGATION A LA REGLE FONDAMENTALE DE L ' ELIMINATION DE TOUS LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES , EST D ' INTERPRETATION STRICTE ; LES EXCEPTIONS QU ' IL ENUMERE NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS AUTRES QUE CEUX LIMITATIVEMENT PREVUS . OR , NI LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS , NI LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES N ' ETANT MENTIONNEES PARMI LES EXCEPTIONS FIGURANT A L ' ARTICLE 36 , IL APPARAIT QUE CES RAISONS NE PEUVENT ETRE INVOQUEES - EN TANT QUE TELLES - DANS LE CADRE DUDIT ARTICLE .

2 . CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT , AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , UNE REGLEMENTATION NATIONALE EXIGEANT QUE TOUS LES ' SOUVENIRS ' ET ARTICLES DE BIJOUTERIE IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES PORTENT UNE INDICATION D ' ORIGINE OU SOIENT REVETUS DU TERME ' FOREIGN ' .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 113/80 ,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . ROLF WAGENBAUR , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . PETER OLIVER , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE A LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

IRLANDE , REPRESENTEE PAR M . LOUIS J . DOCKERY , CHIEF STATE SOLICITOR , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE SON AMBASSADE , 28 , ROUTE D ' ARLON ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET LE MANQUEMENT RESULTANT DU MAINTIEN EN VIGUEUR PAR L ' IRLANDE DES ARRETES STATUTORY INSTRUMENT ( SI ) N 306 DE 1971 , RELATIF AUX MARQUES DE FABRIQUE - RESTRICTION DES VENTES D ' ARTICLES DE BIJOUTERIE IMPORTES ( IRIS OIFIGIUIL DU 21 . 11 . 1971 ) ET SI N 307 DE 1971 , RELATIF AUX MARQUES DE FABRIQUE - RESTRICTIONS A L ' IMPORTATION D ' ARTICLES DE BIJOUTERIE ( IRIS OIFIGIUIL DU 21 . 11 . 1971 ) QUI SERAIENT CONTRAIRES A L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR , LE 28 AVRIL 1980 , LA COMMISSION A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE L ' IRLANDE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT AU TITRE DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE , EN EXIGEANT QUE LES ARTICLES IMPORTES , TOMBANT SOUS LE COUP DE L ' APPLICATION DE L ' ARRETE - STATUTORY INSTRUMENT ( SI ) N 306 DE 1971 - RELATIF AUX MARQUES DE FABRIQUE ( RESTRICTIONS A LA VENTE D ' ARTICLES DE BIJOUTERIE IMPORTES ) ( IRIS OIFIGIUIL DU 21 . 11 . 1971 ) ET DE L ' ARRETE - SI N 307 DE 1971 - RELATIF AUX MARQUES DE...