Antonio Muñoz y Cia SA and Superior Fruiticola SA v Frumar Ltd and Redbridge Produce Marketing Ltd.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 17 September 2002
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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62000J0253

Arrêt de la Cour du 17 septembre 2002. - Antonio Muñoz y Cia SA et Superior Fruiticola SA contre Frumar Ltd et Redbridge Produce Marketing Ltd. - Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Royaume-Uni. - Agriculture - Règlement (CE) nº 2200/96 - Normes de qualité applicables à des variétés de raisins de table - Obligations juridiques des opérateurs commercialisant des raisins de table à l'intérieur de la Communauté - Possibilité pour un opérateur de demander le respect de ces obligations dans le cadre d'une action civile. - Affaire C-253/00.

Recueil de jurisprudence 2002 page I-07289

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Agriculture Organisation commune des marchés Fruits et légumes Normes de qualité Droit d'un opérateur d'en demander le respect dans le cadre d'un procès civil

èglements du Conseil n° s 1035/72 et 2200/96)

Sommaire

$$Les règlements n° s 1035/72 et 2200/96, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, doivent être interprétés en ce sens que le respect des dispositions relatives aux normes de qualité applicables aux fruits ou aux légumes doit pouvoir être assuré dans le cadre d'un procès civil intenté par un opérateur à l'encontre d'un opérateur concurrent.

En effet, une telle possibilité d'agir renforce le caractère opérationnel de la réglementation communautaire en matière de normes de qualité. En complétant l'action des organismes désignés par les États membres pour effectuer les contrôles prévus par cette réglementation, elle contribue en effet à décourager des pratiques, souvent difficiles à déceler, de nature à fausser le jeu de la concurrence. Dans cette perspective, les actions introduites par des opérateurs en situation de concurrence devant les juridictions nationales sont particulièrement aptes à contribuer de manière substantielle à assurer la loyauté des échanges et la transparence des marchés dans la Communauté.

( voir points 31-32 et disp. )

Parties

Dans l'affaire C-253/00,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Antonio Muñoz y Cia SA,

Superior Fruiticola SA

et

Frumar Ltd,

Redbridge Produce Marketing Ltd,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des règlements (CEE) n_ 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, et (CE) n_ 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (respectivement JO L 118, p. 1, et JO L 297, p. 1),

LA COUR,

composée de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, M. P. Jann (rapporteur), Mme N. Colneric et M. S. von Bahr, présidents de chambre, MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola, J.-P. Puissochet, R. Schintgen, J. N. Cunha Rodrigues et C. W. A. Timmermans, juges,

avocat général: M. L. A. Geelhoed,

greffier: M. R. Grass,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Antonio Muñoz y Cia SA et Superior Fruiticola SA, par M. M. Howe, QC, M. M. Brealey et Mme C. May, barristers, mandatés par M. I. Craig, solicitor,

- pour la Commission des Communautés européennes, par Mme M. Condou-Durande et M. K. Fitch, en qualité d'agents,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 13 décembre 2001,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 14 juin 2000, parvenue à la Cour le 26 juin suivant, la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) a posé, en application de l'article 234 CE, une question préjudicielle sur l'interprétation des règlements (CEE) n_ 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, et (CE) n_ 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (respectivement JO L 118, p. 1, et JO L 297, p. 1).

2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'une procédure engagée par Antonio Muñoz y Cia SA (ci-après «Muñoz») et...