Arthur Burton v British Railways Board.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 16 February 1982
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61981J0019

Arrêt de la Cour du 16 février 1982. - Arthur Burton contre British Railways Board. - Demande de décision préjudicielle: Employment Appeal Tribunal - Royaume-Uni. - Égalité des rémunérations et des conditions de travail entre hommes et femmes. - Affaire 19/81.

Recueil de jurisprudence 1982 page 00554

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - CONDITIONS D ' ADMISSION A UN REGIME DE DEPART VOLONTAIRE - AGE DIFFERENT POUR LES HOMMES ET LES FEMMES - ADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 5 )

2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - EGALITE DE TRAITEMENT - SECURITE SOCIALE - AGE MINIMUM DE LA RETRAITE DIFFERENT - ADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 79/7 , ART . 7 )

Sommaire

1 . LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT FIGURANT A L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL S ' APPLIQUE AUX CONDITIONS D ' ADMISSION A UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE VERSEE PAR UN EMPLOYEUR A UN TRAVAILLEUR SOUHAITANT QUITTER SON EMPLOI .

LE SEUL FAIT QUE L ' ACCES AU REGIME DE DEPART VOLONTAIRE N ' EST OUVERT QU ' AU COURS DES CINQ ANS QUI PRECEDENT L ' AGE MINIMUM DE LA RETRAITE PREVU PAR UNE LEGISLATION NATIONALE DE SECURITE SOCIALE , ET QUE CET AGE N ' EST PAS LE MEME POUR LES HOMMES ET LES FEMMES , NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE AU SENS DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 76/207 .

2 . LA FIXATION D ' UN AGE MINIMUM POUR LA RETRAITE DANS LE CADRE DE LA SECURITE SOCIALE , DIFFERENT EN CE QUI CONCERNE LES HOMMES ET LES FEMMES , NE CONSTITUE PAS UNE DISCRIMINATION INTERDITE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 19/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ARTHUR BURTON

ET

BRITISH RAILWAYS BOARD

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE , DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO L 45 , P . 19 ) ET DES ARTICLES 1 , PARAGRAPHE 1 , 2 , PARAGRAPHE 1 , ET 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE , ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39 , P . 40 ), AU REGARD DU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1981 , PARVENUE A LA COUR LE 4 FEVRIER SUIVANT , L ' ' EMPLOYMENT APPEAL TRIBUNAL ' A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION , AU REGARD DU PAIEMENT D ' UNE INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE , DE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE , DE L ' ARTICLE 1 DE LA DIRECTIVE 75/117 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DES...