Apple and Pear Development Council v Commissioners of Customs and Excise.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 08 March 1988
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61986J0102

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 1988. - Apple and Pear Development Council contre Commissioners of Customs and Excise. - Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Prestations de services effectuées à titre onéreux. - Affaire 102/86.

Recueil de jurisprudence 1988 page 01443

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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DISPOSITIONS FISCALES - HARMONISATION DES LEGISLATIONS - TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PRESTATIONS DE SERVICES A TITRE ONEREUX - NOTION - ACTIVITES D' UN ORGANISME NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS FINANCEES PAR UNE TAXE IMPOSEE AUX PRODUCTEURS - EXCLUSION

( DIRECTIVE DU CONSEIL 77/388, ART . 2, POINT 1 )

Sommaire

L' EXERCICE, PAR UN ORGANISME DE DROIT PUBLIC INVESTI D' UNE MISSION DE DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PRODUCTION DE FRUITS, D' ACTIVITES EN MATIERE DE PUBLICITE, DE PROMOTION ET D' AMELIORATION DE LA QUALITE DES PRODUITS ET LE FAIT DE PERCEVOIR SUR LES PRODUCTEURS UNE TAXE A CARACTERE OBLIGATOIRE SERVANT AU FINANCEMENT DESDITES ACTIVITES NE REPRESENTENT PAS DES "PRESTATIONS DE SERVICES, EFFECTUEES A TITRE ONEREUX" AU SENS DE L' ARTICLE 2 DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388 EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES .

EN EFFET, CETTE NOTION SUPPOSE L' EXISTENCE D' UN LIEN DIRECT ENTRE LE SERVICE RENDU ET LA CONTRE-VALEUR RECUE, LIEN QUI MANQUE DANS LA MESURE OU LES FONCTIONS DUDIT ORGANISME CONCERNENT LES INTERETS COMMUNS DES PRODUCTEURS ET OU LES PRODUCTEURS INDIVIDUELS, SUR LESQUELS LES TAXES SONT RECOUVRABLES INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI UN SERVICE SPECIFIQUE LEUR CONFERE OU NON UN AVANTAGE, NE PROFITENT QU' INDIRECTEMENT DES AVANTAGES QUI REVIENNENT DE FACON GENERALE A L' ENSEMBLE DU SECTEUR .

Parties

DANS L' AFFAIRE 102/86,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LA HOUSE OF LORDS ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

APPLE AND PEAR DEVELOPMENT COUNCIL

ET

COMMISSIONERS OF CUSTOMS AND EXCISE,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' INTERPRETATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE 77/388/CEE DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, EN MATIERE D' HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D' AFFAIRES - SYSTEME COMMUN DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ASSIETTE UNIFORME ( JO L 145, P . 1 ),

LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),

COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, C . KAKOURIS ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,

AVOCAT GENERAL : SIR GORDON SLYNN

GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR

CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :

- POUR L' APPLE AND PEAR DEVELOPMENT COUNCIL, PARTIE APPELANTE, PAR MM . ANDREW PARK, QC, ET GERALD BARLING, BARRISTER, MANDATES PAR BUSS MURTON PARTNERSHIP, SOLICITORS,

- POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI, PAR M . H . R . L . PURSE...