CaixaBank France v Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 05 October 2004
• Court: Court of Justice (European Union)

Affaire C-442/02


CaixaBank France
contre
Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie


(demande de décision préjudicielle, formée par le Conseil d'État (France))

«Liberté d'établissement – Établissements de crédit – Législation nationale qui interdit la rémunération des comptes de dépôts à vue»

Conclusions de l'avocat général M. A. Tizzano, présentées le 25 mars 2004

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 octobre 2004

Sommaire de l'arrêt

Libre circulation des personnes – Liberté d'établissement – Établissements de crédit – Réglementation nationale interdisant la rémunération des comptes de dépôts à vue – Inadmissibilité – Justification – Absence

(Art. 43 CE) L’article 43 CE s’oppose à la réglementation d’un État membre qui interdit à un établissement de crédit, filiale d’une société d’un autre État membre, de rémunérer les comptes de dépôts à vue libellés en euros, ouverts par les résidents du premier État membre. Une telle interdiction, qui constitue pour les sociétés d’autres États membres un obstacle sérieux à l’exercice de leurs activités par l’intermédiaire d’une filiale, affectant leur accès au marché, s’analyse, en effet, comme une restriction au sens de l’article 43 CE. Cette restriction ne saurait être justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général tenant à la protection des consommateurs ou à l’encouragement de l’épargne à moyen et à long terme, dès lors qu’elle va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(cf. points 12, 17, 21, 23-24 et disp.)

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
5 octobre 2004(1)

«Liberté d'établissement – Établissements de crédit – Législation nationale qui interdit la rémunération des comptes de dépôts à vue»

Dans l'affaire C-442/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Conseil d'État (France), par décision du 6 novembre 2002, parvenue à la Cour le 5 décembre 2002, dans la procédure CaixaBank France

contre

Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie,

LA COUR (grande chambre),,

composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), présidents de chambre, et R. Schintgen, M^me N. Colneric, M. S. von Bahr, M^me R. Silva de Lapuerta et M. K. Lenaerts, juges, avocat général: M. A. Tizzano,
greffier: M^me M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 19 novembre 2003,considérant les observations présentées:

–

pour CaixaBank France, par M^e M. Dany, avocat, et M. G. Castello, administrateur directeur général,

–

pour la Banque fédérale des banques populaires e.a., par M^e A. Barav, avocat et barrister,

–

pour la République française, par MM. R. Abraham, G. de Bergues, D. Petrausch et F. Alabrune, en qualité d'agents,

–

pour la Commission des Communautés européennes, par M^me M. Patakia et M. G. Zavvos, en qualité d'agents,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 mars 2004,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 43 CE.

Le cadre juridique national

2

Aux termes de l’article L. 312-3 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en l’espèce: «Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds en compte à vue ou à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération supérieure à celle fixée par règlement du comité de la réglementation bancaire et financière ou par le ministre chargé de l’économie.»

3

Le règlement n° 86-13 du comité de la réglementation bancaire et financière, homologué par arrêté du ministre de l’Économie et des Finances, du 14 mai 1986 (JORF du 15 mai 1986, p. 6330), interdit la rémunération des comptes à vue.

4

Ladite interdiction s’applique aux comptes à...