F. J. Pape v Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 13 January 2005

Affaire C-175/02


F. J. Pape
contre
Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij


(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

«Aides d'État – Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) – Projet d'aide – Interdiction de mettre à exécution les mesures projetées avant la décision finale de la Commission – Taxe partiellement destinée à financer la mesure d'aide – Taxe instaurée avant l'application de l'aide»

Conclusions de l'avocat général M. L. A. Geelhoed, présentées le 4 mars 2004

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 janvier 2005

Sommaire de l'arrêt

Aides accordées par les États – Dispositions du traité – Champ d'application – Taxes destinées en partie au financement d'une mesure d'aide – Inclusion – Condition – Lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide

(Traité CE, art. 92 (devenu, après modification, art. 87 CE) et art. 93 (devenu art. 88 CE)) Les taxes n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions du traité concernant les aides d’État à moins qu’elles constituent le mode de financement d’une mesure d’aide de sorte qu’elles font partie intégrante de cette mesure. Pour que l’on puisse considérer une taxe, ou une partie d’une taxe, comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide, il doit nécessairement exister un lien d’affectation contraignant entre la taxe et l’aide en vertu de la réglementation nationale pertinente. Si un tel lien existe, le produit de la taxe influence directement l’intensité de l’aide et, par voie de conséquence, également l’appréciation du point de savoir si l’aide est compatible avec le marché commun.

(cf. points 14-15)

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
13 janvier 2005(1)

«Aides d'État – Article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE) – Projet d'aide – Interdiction de mettre à exécution les mesures projetées avant la décision finale de la Commission – Taxe partiellement destinée à financer la mesure d'aide – Taxe instaurée avant l'application de l'aide»

Dans l'affaire C-175/02,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), par décision du 8 mars 2002, parvenue à la Cour le 13 mai 2002, dans la procédure F. J. Pape Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij,

LA COUR (première chambre),,

composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas, K. Lenaerts, S. von Bahr et K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed,
greffier: M ^me M.-F. Contet, administrateur principal, vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 22 janvier 2004,
considérant les observations présentées:

–

pour le gouvernement néerlandais, par M ^me H. G. Sevenster, en qualité d'agent,

–

pour la Commission des Communautés européennes, par MM. J. Flett et H. van Vliet, en qualité d'agents,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 4 mars 2004,

rend le présent

Arrêt

1

La demande de décision préjudicielle porte, tout comme celle dans l’affaire C-174/02, Streekgewest Westelijk Noord-Brabant (arrêt de ce jour, non encore publié au Recueil, ci‑après l’«arrêt SWNB»), sur l’interprétation de l’article 93, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 88, paragraphe 3, CE).

2

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Pape, agriculteur, au Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (ministre de l’Agriculture, de l’Environnement et de la Pêche), au sujet d’une taxe sur des excédents de lisier, imposée à cet agriculteur en application de l’article 13 de la Meststoffenwet du 27 novembre 1986 (loi relative au lisier, Staatsblad 1986, 598), au motif qu’elle aurait été instituée en violation de l’interdiction de mise à exécution visée à l’article 93, paragraphe 3, dernière phrase, du traité.

Le cadre juridique

La...