93/720/EC: Commission Decision of 30 December 1993 amending for the third time Decision 93/566/EC concerning certain protection measures relating to classical swine fever in Germany and replacing Decision 93/539/EEC

• Published date: 31 December 1993
• Subject Matter: Veterinary legislation,Agriculture and Fisheries
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 333, 31 December 1993

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31993D0720

93/720/CE: Décision de la Commission du 30 décembre 1993 modifiant pour la troisième fois la décision 93/566/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et remplaçant la décision 93/539/CEE

Journal officiel n° L 333 du 31/12/1993 p. 0074

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 décembre 1993 modifiant pour la troisième fois la décision 93/566/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et remplaçant la décision 93/539/CEE (93/720/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 4,

considérant que, par suite de l'apparition de foyers de peste porcine classique dans diverses parties de l'Allemagne, la Commission a arrêté la décision 93/566/CE, du 4 novembre 1993, concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 93/539/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/671/CE (4);

considérant que, en raison de la capacité insuffisante d'abattage dans les régions soumises à des mesures spéciales de protection, il est nécessaire d'acheminer les porcs de boucherie vers les abattoirs situés hors de ces régions;

considérant que, compte tenu de l'évolution de la situation, il est nécessaire d'ajuster les mesures arrêtées par la décision 93/566/CE;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 93/566/CE est modifiée comme suit:

1) À l'article 1er, il est ajouté, après le paragraphe 1, le texte suivant:

« 1bis) Les restrictions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux porcs visés à l'article 2 paragraphe 2 point a) i) transportés pour y être abattus vers un abattoir situé hors de la région décrite à l'annexe I. »

2) À l'article 4 paragraphes 1, 2 et 3, « 93/671/CE » est remplacé par « 93/720/CE ».

3) L'annexe I est remplacée par le texte...