Daniel Ustariz Aróstegui contra Departamento de Educación del Gobierno de Navarra.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2019:516
• Date: 20 June 2019
• Docket Number: C-72/18
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Celex Number: 62018CJ0072

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)

20 juin 2019 ( *1 )

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination – Secteur public de l’enseignement – Réglementation nationale accordant un complément de rémunération uniquement aux enseignants employés dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée en tant que fonctionnaires statutaires – Exclusion des enseignants employés en tant qu’agents contractuels de droit public à durée déterminée – Notion de “raisons objectives” – Caractéristiques inhérentes au statut de fonctionnaire statutaire »

Dans l’affaire C‑72/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no1 de Pamplona (tribunal administratif au niveau provincial de Pampelune, Espagne), par décision du 26 janvier 2018, parvenue à la Cour le 5 février 2018, dans la procédure

Daniel Ustariz Aróstegui

contre

Departamento de Educación del Gobierno de Navarra,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. A. Arabadjiev (rapporteur), président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, vice-présidente de la Cour, faisant fonction de juge de la deuxième chambre, et M. C. Vajda, juge.

avocat général : Mme J. Kokott,

greffier : Mme L. Carrasco Marco, administratrice,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 30 janvier 2019,

considérant les observations présentées :

– pour M. Ustariz Aróstegui, par M. J. Araiz Rodríguez, procurador, et M. J. Martínez García, abogado,

– pour le Departamento de Educación del Gobierno de Navarra, par M. I. Iparraguirre Múgica, letrado,

– pour le gouvernement espagnol, par M. S. Jiménez García, en qualité d’agent,

– pour le gouvernement portugais, par MM. L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et T. Larsen ainsi que par Mmes N. Gabriel et M. J. Marques, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par MM. M. van Beek et N. Ruiz García, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocate générale en ses conclusions à l’audience du 12 mars 2019,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999 (ci-après l’« accord-cadre »), qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Daniel Ustariz Aróstegui au Departamento de Educación del Gobierno de Navarra (ministère de l’Éducation du gouvernement de Navarre, Espagne, ci-après le « ministère ») au sujet du refus de ce dernier de lui octroyer un complément de rémunération pour grade.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 La directive 1999/70 vise, aux termes de son article 1er, « à mettre en œuvre l’accord-cadre [...], figurant en annexe, conclu [...] entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale [Confédération européenne des syndicats (CES), Unions des confédérations de l’industrie et des employeurs d’Europe (UNICE), Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP)]. »

4 Aux termes de la clause 1 de l’accord-cadre, celui-ci a pour objet, d’une part, d’améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du principe de non-discrimination et, d’autre part, d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs.

5 La clause 3 de l’accord-cadre, intitulée « Définitions », dispose : « Aux termes du présent accord, on entend par : 1. “travailleur à durée déterminée”, une personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l’employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation de travail est déterminée par des conditions objectives telles que l’atteinte d’une date précise, l’achèvement d’une tâche déterminée ou la survenance d’un événement déterminé ; 2. “travailleur à durée indéterminée comparable”, un travailleur ayant un contrat ou une relation de travail à durée indéterminée dans le même établissement, et ayant un travail/emploi identique ou similaire, en tenant compte des qualifications/compétences [...] »

6 La clause 4 de l’accord-cadre, intitulée « Principe de non-discrimination », prévoit, à son point 1 : « Pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives. »

Le droit espagnol

7 Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du Texto Refundido del Estatuto del Personal al Servicio de las Administraciones Públicas de Navarra (texte de refonte du statut du personnel au service des administrations publiques de Navarre), approuvé par le Decreto Foral Legislativo 251/1993 (décret législatif foral 251/1993), du 30 août 1993 (ci-après le « DFL 251/93 ») : « Le personnel au service des administrations publiques de Navarre est composé par : a) les fonctionnaires ; b) le personnel auxiliaire ; c) le personnel contractuel. »

8 Aux termes de l’article 12 du DFL 251/93 : « Les fonctionnaires des administrations publiques de Navarre sont répartis selon les niveaux suivants, conformément aux titres requis pour leur engagement et aux fonctions qu’ils occupent [...] »

9 L’article 13 du DFL 251/93 énonce : « 1. Chacun des niveaux visés à l’article précédent comprend sept grades. 2. Les fonctionnaires occupant leur premier poste se voient attribuer le grade 1 du niveau dont ils relèvent. 3. Les fonctionnaires peuvent être promus de manière successive du grade 1 au grade 7 du niveau dont ils relèvent, conformément aux dispositions de l’article 16 du présent statut. »

10 L’article 16 du DFL 251/93 prévoit : « 1. Les fonctionnaires peuvent être promus de manière successive du grade 1 au grade 7 du niveau dont ils relèvent, quelle que soit la spécialité de leur titre académique, de leur formation ou de leur métier. 2. L’avancement de grade est opéré annuellement, de la manière suivante : a) l’avancement est subordonné à une condition indispensable d’ancienneté d’au moins deux ans dans le grade inférieur ; b) aucun fonctionnaire ne peut être maintenu pendant plus de huit années dans un même grade, à l’exception de ceux ayant atteint le grade 7 ; c) sans préjudice des points qui précèdent, dix pour cent des fonctionnaires des grades 1 à 6 inclus sont promus au grade immédiatement supérieur, par ordre d’ancienneté ; d) jusqu’à dix pour cent des fonctionnaires des grades 1 à 6 inclus peuvent être promus au grade immédiatement supérieur après un concours sur titres réalisé conformément aux dispositions définies par voie réglementaire. »

11 La quatrième disposition transitoire du DFL 251/93 dispose : « 1. À compter du 1er janvier 1992 et jusqu’à l’approbation de la réglementation relative à la modification du système actuel de grades et d’ancienneté, prévue à l’article 13 de la [Ley Foral 5/1991 de Presupuestos Generales de Navarra para 1991 (loi forale 5/1991 portant loi de finances générales pour la Navarre), du 26 février 1991], le système d’avancement de grade établi à l’article 16 du présent statut est suspendu à titre transitoire, l’avancement étant opéré, à compter de cette date, de manière indépendante pour chaque fonctionnaire, conformément à son ancienneté dans le grade dont il relève et selon les modalités suivantes : a) les fonctionnaires des grades 1 à 6 inclus sont automatiquement promus après six ans et sept mois d’ancienneté dans le grade immédiatement inférieur ; b) l’application initiale de ce nouveau système est opérée sur la base de l’ancienneté de chaque fonctionnaire dans son grade à la date du 31 décembre 1991. Dans l’hypothèse où un fonctionnaire dépasse, à cette date, six ans et sept mois d’ancienneté dans son grade, la différence est comptabilisée comme ancienneté dans le grade suivant. Le calcul de cette ancienneté et sa répercussion économique ont un caractère provisoire dans l’attente de la résolution des recours juridictionnels relatifs aux primes quinquennales extraordinaires. 2. En conséquence des dispositions du point qui précède, à compter de cette date et avec le même caractère transitoire, le grade et l’ancienneté dans ce grade obtenus dans le niveau de départ sont maintenus dans les cas de promotion à un niveau supérieur au sein de l’administration de la communauté forale de Navarre prévus à l’article 17 du présent statut. »

12 L’article 40, paragraphe 2, du DFL 251/93 prévoit que la rémunération personnelle de base des fonctionnaires est composée du salaire initial correspondant au niveau auquel le fonctionnaire se trouve, de la rémunération correspondant au grade qu’il y a atteint et de la prime d’ancienneté. Cet article précise en outre que les rémunérations personnelles de base constituent un droit acquis inhérent au statut de fonctionnaire.

13 Aux termes de l’article 11 du Decreto Foral 68/2009 por el que se regula la contratación...