Sevenfriday AG contra Oficina de Propiedad Intelectual de la Unión Europea.
Jurisdiction | European Union |
Celex Number | 62018CO0734 |
ECLI | ECLI:EU:C:2019:223 |
Court | Court of Justice (European Union) |
Docket Number | C-734/18 |
Date | 19 March 2019 |
Procedure Type | Recurso de casación - inadmisible |
ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
19 mars 2019 (*)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale SEVENFRIDAY ‐ Procédure d’opposition – Rejet de la demande d’enregistrement ‐ Règlement (CE) no 207/2009 ‐ Article 8, paragraphe 1, sous b) – Pourvoi manifestement irrecevable »
Dans l’affaire C‑734/18 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 novembre 2018,
Sevenfriday AG, établie à Zürich (Suisse), représentée par Mes M. Mostardini, F. Mellucci et S. Pallavicini, avvocati,
partie requérante,
les autres parties à la procédure étant :
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),
partie défenderesse en première instance,
Seven SpA, établie à Leinì (Italie),
partie intervenante en première instance,
LA COUR (septième chambre),
composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, Mme M. Berger (rapporteure) et M. P. G. Xuereb, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance
1 Par son pourvoi, Sevenfriday AG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 27 septembre 2018, Sevenfriday/EUIPO – Seven (SEVENFRIDAY) (T‑448/17, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2018:617), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 mai 2017 (affaire R 2291/2016-2), relative à une procédure d’opposition entre Seven Spa et Sevenfriday.
2 À l’appui de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).
Sur le pourvoi
3 En vertu de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de rejeter ce pourvoi, totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée.
4 Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire.
5 M. l’avocat général a, le 25 février 2019, pris la position suivante :
« 1. Par son pourvoi, la requérante, [Sevenfriday], demande l’annulation de [l’arrêt attaqué], par lequel celui-ci a rejeté, dans son entièreté, son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de [l’EUIPO] du 2 mai 2017 (affaire R 2291/2016–2), relative à une procédure d’opposition entre Sevenfriday et [Seven].
2. Dans sa décision, l’EUIPO a...
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Vitromed GmbH v European Union Intellectual Property Office.
...die als solche der Kontrolle des Gerichtshofs im Rahmen eines Rechtsmittels unterliegt (Beschluss vom 19. März 2019, Sevenfriday/EUIPO, C‑734/18 P, nicht veröffentlicht, EU:C:2019:223, Rn. 5 [Stellungnahme des Generalanwalts Campos Sánchez-Bordona, Nr. 12 und die dort angeführte 19. Im vorl......
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Iceland Foods Ltd v European Union Intellectual Property Office.
...failing which the appeal or ground of appeal concerned is inadmissible (see, to that effect, order of 19 March 2019, Sevenfriday v EUIPO, C‑734/18 P, not published, EU:C:2019:223, paragraph 5 (Position of Advocate General Campos Sánchez-Bordona, point 6 and the case-law cited)). Accordingly......
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 juillet 2019.#WL contre Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire – Prolongation de la période de stage – Licenciement – Recours en annulation et en indemnité.#Affaire C-78/19 P.
...sous peine d’irrecevabilité du pourvoi ou du moyen concerné [ordonnance du 19 mars 2019, Sevenfriday/EUIPO, C‑734/18 P, non publiée, EU:C:2019:223, point 5 (prise de position de M. l’avocat général, point 6 et jurisprudence citée)]. Ainsi, ne répond pas aux exigences de motivation résultant......
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