Sevenfriday AG contra Oficina de Propiedad Intelectual de la Unión Europea.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2019:223
• Date: 19 March 2019
• Docket Number: C-734/18
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Recurso de casación - inadmisible
• Celex Number: 62018CO0734

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)

19 mars 2019 (*)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale SEVENFRIDAY ‐ Procédure d’opposition – Rejet de la demande d’enregistrement ‐ Règlement (CE) no 207/2009 ‐ Article 8, paragraphe 1, sous b) – Pourvoi manifestement irrecevable »

Dans l’affaire C‑734/18 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 novembre 2018,

Sevenfriday AG, établie à Zürich (Suisse), représentée par M^es M. Mostardini, F. Mellucci et S. Pallavicini, avvocati,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO),

partie défenderesse en première instance,

Seven SpA, établie à Leinì (Italie),

partie intervenante en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, M^me M. Berger (rapporteure) et M. P. G. Xuereb, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son pourvoi, Sevenfriday AG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 27 septembre 2018, Sevenfriday/EUIPO – Seven (SEVENFRIDAY) (T‑448/17, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2018:617), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 mai 2017 (affaire R 2291/2016-2), relative à une procédure d’opposition entre Seven Spa et Sevenfriday.

2 À l’appui de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).

Sur le pourvoi

3 En vertu de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de rejeter ce pourvoi, totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée.

4 Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire.

5 M. l’avocat général a, le 25 février 2019, pris la position suivante :

« 1. Par son pourvoi, la requérante, [Sevenfriday], demande l’annulation de [l’arrêt attaqué], par lequel celui-ci a rejeté, dans son entièreté, son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de [l’EUIPO] du 2 mai 2017 (affaire R 2291/2016–2), relative à une procédure d’opposition entre Sevenfriday et [Seven].

2. Dans sa décision, l’EUIPO a...