Commission Decision of 14 July 1999 renewing the Advisory Committee on Fisheries and Aquaculture (notified under document number C(1999) 2042) (1999/478/EC)

• Published date: 20 July 1999
• Subject Matter: disposizioni istituzionali,politica della pesca,disposiciones institucionales,política pesquera,dispositions institutionnelles,politique de la pêche
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 187, 20 luglio 1999,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 187, 20 de julio de 1999,Journal officiel des Communautés européennes, L 187, 20 juillet 1999

1999D0478 — FR — 20.12.2004 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1999 renouvelant le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture [notifiée sous le numéro C(1999) 2042] (1999/478/CE) (JO L 187, 20.7.1999, p.70)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 décembre 2004	L 370	91	17.12.2004

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 juillet 1999

renouvelant le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture

[notifiée sous le numéro C(1999) 2042]

(1999/478/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

(1) considérant qu'il importe à la Commission de recueillir les avis des milieux concernés sur les questions soulevées par l'établissement d'une politique commune de la pêche (PCP);

(2) considérant qu'un comité consultatif (CCP) a été créé dans le secteur de la pêche par la décision 71/128/CEE de la Commission ( 1 ) dont le texte a été remplacé en dernier lieu par la décision 89/4/CEE ( 2 ), modifiée par la décision 97/246/CE ( 3 );

(3) considérant qu'il paraît indiqué d'élargir, dans le cadre du CCP, le dialogue sur l'élaboration et la gestion de la PCP à l'ensemble des milieux concernés, notamment au secteur de l'aquaculture et aux organisations non professionnelles; considérant que, à cet effet, il est nécessaire de revoir la structure du comité;

(4) considérant que, afin d'encourager la formulation d'analyses et de positions communes sur la PCP, il est utile d'inviter les membres du CCP à se saisir de questions les concernant en priorité;

(5) considérant que pour un travail efficace il est nécessaire de limiter le nombre de membres du comité;

(6) considérant qu'il est utile d'améliorer les conditions du dialogue grâce à une meilleure articulation entre une plénière, chargée d'orienter les travaux du comité et d'émettre des avis, et les groupes de travail chargés de préparer ces avis;

(7) considérant que le mandat des membres du comité arrive à échéance le 31 juillet 1999 à l'issue d'une période de transition fixée afin de procéder à une réforme dudit comité et qu'il est donc opportun de procéder aux modifications du texte de la décision dans le sens indiqué ci-dessus;

(8) considérant que dans un souci de clarté il convient de remplacer le texte de la décision 71/128/CEE,

DÉCIDE:

Article premier

1. Il est constitué auprès de la Commission un comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, composé d'une plénière ci-après dénommée «le comité» et de quatre groupes de travail visés à l'article 7.

2. Le comité est composé de représentants des milieux concernés suivants: les organisations professionnelles représentatives des entreprises de production, de transformation ou de négoce des produits de la pêche et de l'aquaculture et les organisations non professionnelles représentatives des intérêts de la consommation, de l'environnement et du développement.

3. Sont en outre représentés dans les groupes définis à l'article 7 les experts du secteur de la pêche représentant les organismes scientifiques et/ou économiques, de crédit et de première mise en marché.

Article 2

Le comité peut être consulté par la Commission ou se saisir, à l'initiative de son président ou sur demande d'un ou plusieurs de ses membres, de questions relatives aux réglementations de la politique commune de la pêche et notamment sur les mesures que la Commission est amenée à prendre dans le cadre de ces réglementations ainsi que sur les questions économiques et sociales du secteur de la pêche à l'exception de celles qui concernent, en tant que partenaires sociaux, les employeurs et les travailleurs de la pêche.

Article 3

▼M1

Le comité est composé de 21 membres, ci-après dénommés «membres du comité»:

▼B

1) Un siège est attribué à chacun des onze milieux concernés suivants numérotés de 1 à 11. Pour chacun de ces onze sièges il est prévu un membre titulaire et un membre suppléant.

Organisations professionnelles:
Entreprises de pêche:	1) Armateurs privés
	2) Armateurs coopératifs
	3) Organisations de producteurs
Entreprises aquacoles:	4) Éleveurs de mollusques et crustacés
	5) Éleveurs de poisson
Entreprises aval:	6) Transformateurs
	7) Négociants (mareyeurs, import/export et grossistes)
Organisations de travailleurs:	8) Marins pêcheurs et salariés de ces entreprises
Organisations non professionnelles concernées par la PCP:
	9) Consommateurs
	10) Environnement
	11) Développement

▼M1

2) Siègent en outre de droit dans le comité le président et le vice-président du comité de dialogue sectoriel «pêche», ainsi que les présidents et vice-présidents des groupes de travail nos 1, 2, 3 et 4 visés à l'article 7.

▼B

Article 4

1. Les membres du comité...