Commission Decision of 30 January 2004 providing for the temporary marketing of certain seed of the species Vicia faba L. not satisfying the requirements of Council Directive 66/401/EEC (notified under document number C(2004) 161) (Text with EEA relevance) (2004/130/EC)

• Published date: 10 February 2004
• Date of Signature: 24 September 2004
• Subject Matter: sementi e piante,ravvicinamento delle legislazioni,semillas y plantas,aproximación de las legislaciones,semences et plants,rapprochement des législations,Acuerdo de Asociación,relaciones exteriores,competencia
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 37, 10 febbraio 2004,Diario Oficial de la Unión Europea, L 37, 10 de febrero de 2004,Journal officiel de l’Union européenne, L 37, 10 février 2004,Diario Oficial de la Unión Europea, L 64, 10 de marzo de 2005

2004D0130 — FR — 21.02.2004 — 001.001

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►B DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 janvier 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Vicia faba L. ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2004) 161] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2004/130/CE) (JO L 037, 10.2.2004, p.32)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	Décision de la Commission du 19 février 2004	L 52	77	21.2.2004

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▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2004

prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Vicia faba L. ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/401/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2004) 161]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/130/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE ( 2 ), et notamment son article 17, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Au Royaume-Uni, la quantité de semences disponibles des variétés de féveroles de printemps (Vicia faba L.) adaptées aux conditions climatiques nationales et satisfaisant aux exigences en matière de faculté germinative prévues par la directive 66/401/CEE est insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux besoins de cet État membre.

(2) Il n'est pas possible de satisfaire à la demande de semences de cette espèce d'une façon satisfaisante en recourant à des semences, provenant d'autres États membres ou de pays tiers, qui répondent à toutes les conditions fixées par la directive 66/401/CEE.

(3) Il convient dès lors d'autoriser le Royaume-Uni, jusqu'au 15 février 2004, à permettre la commercialisation des semences de cette espèce répondant à des exigences moins strictes.

(4) En outre, dans d'autres États membres en mesure d'approvisionner le Royaume-Uni avec des semences de cette espèce, que les semences aient été récoltées dans un État membre ou dans un pays tiers couvert par la décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers ( 3 ), il convient d'autoriser la commercialisation de ces semences.

(5) Il convient que le Royaume-Uni joue le rôle de coordinateur, afin de veiller à ce que la quantité totale de semences autorisée en vertu de la présente décision ne dépasse pas la quantité maximale qui y est fixée.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE...